Juridique - Marchés

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Deux textes étaient attendus depuis plusieurs semaines : un décret portant modification de certaines dispositions du Code de la Commande Publique et un arrêté modifiant le CCAG Travaux 2021. 

Que vient apporter le Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 ?

• Le maintien à 100 000 € HT du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• Le relèvement du montant minimum de l'avance à 30 % (au lieu de 20 %) pour les marchés de l'Etat conclus avec des PME (art. R. 2191-7) ; 
• Des précisions concernant les modalités de remboursement de l'avance afin de garantir un rythme de paiement adapté : « dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire » (art. R. 2191-11) ;
• La possibilité pour les candidats de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée, par exemple via une plateforme cloud (un arrêté d’application à venir précisera notamment les exigences techniques et de sécurité).

Que vient apporter l’Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant le CCAG Travaux 2021 ?

• Dans le prolongement du décret susvisé du 28 décembre 2022, la fixation du taux de l’avance par défaut (option A) à 30 % minimum lorsque le titulaire ou le sous-traitant à paiement direct est une PME au sens du Code de la Commande Publique (article 10.1) ;
• La réduction du délai de 6 mois à 4 mois pour ordre de service tardif de commencement des travaux permettant au titulaire de :
  • Se prévaloir d’un préjudice (art. 18.1.1) ;
  • Demander le report de la date de commencement des travaux ou la résiliation du marché (art. 50.2.1). 

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

Pour obtenir la nouvelle version du CCAG Travaux, sollicitez daj@fntp.fr.

DERNIERES ACTUALITES

> Le décryptage de l'avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022

> La Fiche Technique de la DAJ de Bercy du 21 septembre 2022

> Le décryptage de la Circulaire Borne du 29 septembre 2022

Retrouvez les 13 mesures des Assises du BTP.

Certaines mesures sont bénéfiques au secteur des Travaux Publics :

• La pérennisation du seuil des marchés de gré à gré à 100 000 € HT, demande forte de la FNTP, est actée, prévu être initialement ramené à 40 000 € HT à la fin de l’année 2022.
• Le seuil du montant des avances pour les marchés passés par l’Etat avec les PME est relevé de 20 % à 30 %. La FNTP poursuit ses actions pour obtenir également un relèvement du seuil pour les marchés des collectivités territoriales.
• Le mécanisme de remboursement des avances va être modifié dans le Code de la commande publique à des fins d’harmonisation des avances et d’échelonnement mieux adapté dans un contexte de tensions sur la trésorerie des entreprises.
• Le délai prévu par l’article 50.2.1 du nouveau CCAG 2021 entre la date de notification du marché et le début d’exécution des travaux, délai au-delà duquel le titulaire peut invoquer son préjudice dans un contexte inflationniste, est abaissé de 6 à 4 mois.

Nombreuses propositions de la FNTP n’ont pas, à ce stade, été retenues, mais font encore l’objet de discussions avec le Gouvernement.

Retrouvez la "checklist énergie".

Le comité de crise sur l'énergie mis en place dans le cadre du Plan gouvernemental de résilience et animé par le Médiateur des entreprises a publié une checklist pédagogique à destination des entreprises afin de : 

• Faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d'énergie ;
• Les informer sur les différents dispositifs d'accompagnement proposés par les pouvoirs publics.

La checklist est ainsi articulée atour de 4 thématiques : 

• Le contrat ;
• Les prix ;
• Les aides ;
• La médiation.

Plusieurs principes de la charte signée entre l'Etat et les principaux fournisseurs d'énergie le 5 octobre 2022 y sont rappelés : Décryptage des engagements en faveur des entreprises.

AIDES ET MESURES D'ORDRE FINANCIER

Pour vous accompagner, découvrez la présentation de la FNTP

AUTRES ACTUALITÉS

En plus des mesures du plan de résilience : remise pour les carburants dont gazole et GNR, prolongation de la durée de souscription des PGE, la FNTP a obtenu des pouvoirs publics 5 mesures phares :

1. La Circulaire du Premier Ministre à destination des acheteurs publics du 30 mars 2022 : décryptée.
2. Le versement pour les PME (moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d’affaires), d’une aide exceptionnelle proportionnelle au chiffre d’affaires 2021 : toutes les modalités. Ce dispositif a pris fin le 30 juin 2022 ;
3. La publication avancée à 45 jours des Index INSEE TP ;
4. Une disposition, dans le cadre de la loi de finances rectificative 2022, de report de la suppression du GNR pour le secteur ;
5. La réactivation des cellules de crise départementales sous l’égide des Préfets.

RETROUVEZ NOTRE FOIRE AUX QUESTIONS : LA FAQ FNTP