Taux de l'intérêt légal - Taux BCE

Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du 2^ème semestre 2024  

- Si le créancier est un particulier 8,16 % à la place de 8,01 %.

- Si le créancier est un professionnel, pour ses créances à l’égard des particuliers ou d’autres professionnels, 4,92 % à la place de 5,07 %. 

(Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal - J.O. 28 juin 2024)

Les TIL sont actualisés chaque semestre. Le tableau rappelle les taux depuis 2011. Ces taux sont utilisés notamment en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.

Le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) est à la baisse pour la première fois en 5 ans : 4,25 % depuis le 12 juin 2024.

Il était précédemment de 4,50 % depuis le 20 septembre 2023.

Pour calculer les intérêts moratoires dans la commande publique (*), il faut utiliser : 

- Pour la période du 1^er  janvier 2024 au 30 juin 2024, le taux en vigueur au 1^er janvier 2024, soit 12,5 % (8 + 4,5) ;.
- Pour la période du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2024, le taux en vigueur au 1^er juillet 2024, soit 12,25 % (8 + 4,25). 

(*) Le taux applicable est celui en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir (art. R.2192-31 CCP). 

•    Dans les marchés de la commande publique (Etat, collectivités territoriales et entreprises publiques (SNCF, RATP, EDF, SPL, SEM, SA d’HLM…) (Memo délais de paiement des marchés publics)

Les intérêts moratoires (taux de la BCE + 8 points) sont augmentés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 
Pour le calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics, les entreprises peuvent utiliser un simulateur.

Références : Art. R.2192-32 à R.2192-36 du code de la commande publique

•    Dans les marchés privés et dans les relations entre entreprises (Memo Délais de paiement entre entreprises)

Le taux de la BCE + 10 points s'applique à défaut de précision dans le contrat. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année est le taux en vigueur au 1^er janvier de l'année, soit 14,5 %. Pour le second semestre de l'année, il est le taux en vigueur au 1^er juillet de l'année, soit 12,25 %. Le taux fixé dans le contrat ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Les intérêts moratoires sont augmentés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture lorsque le débiteur est un professionnel.

Référence: Article L.441-10 II C.com