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GNR - Gazole Non Routier

Actualité : La suppression de l’avantage fiscal sur le GNR a été actée dans la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 (art. 94), publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2023, à compter du 1er janvier 2024 avec une suppression totale au 1er janvier 2030 (suppression linéaire sur 7 ans de 5,99 centimes par litre et par an). 

Cette mesure fait suite aux multiples actions de la FNTP qui avait déjà obtenu à plusieurs reprises le report de la suppression de cet avantage fiscal (cf. l'article 22 de la loi de finances rectificative 2022 du 16 août 2022 qui prévoyait un report en une fois, au 1er janvier 2024 pour le secteur).

Parallèlement, la FNTP a aussi obtenu la réactivation du dispositif de suramortissement pour les acquisitions d’engins et matériels à carburants moins ou peu polluants dans la loi de finances pour 2024 (art. 43) à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026).

Pour toute question, merci d’adresser un mail à daj@fntp.fr

Pour consulter la FAQ - Foire aux questions.

 

Thématique: 
Juridique-marchés