Loi pour un Etat au service d'une société de confiance - Dispositions fiscales

L'essentiel

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a été adoptée le 10 août 2018. Elle a vocation à enclencher une dynamique de transformation de l’action publique en renforçant le cadre d’une relation de confiance entre public et administration.

Dans cette optique, cette loi consacre le principe d’un « droit à l'erreur » et au contrôle au bénéfice des usagers. Ce principe devrait conduire l’administration à privilégier systématiquement le conseil par rapport au contrôle et à la sanction. 

En application du principe de « bonne foi », la loi prévoit également plusieurs hypothèses de réduction du montant des intérêts de retard en cas de rectification spontanée d’une erreur.

L’administration s’engage par ailleurs à rendre son action plus lisible au travers des circulaires et des prises de position formelle qu’elle publie et les rend opposable aux administrés, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers.