La CVAE sort du périmètre de la DSN

L'essentiel

La déclaration sociale nominative (DSN), qui devait être utilisée pour déclarer les effectifs parallèlement à la déclaration 1330-CVAE (CGI, ann. III art. 39, 1°.g et 2°.l), ne sera plus utilisée pour les besoins de la CVAE.
Les entreprises n'ont donc plus à remplir le bloc « Affectation fiscale - S21.G00.42 » de la DSN. Cette mesure, annoncée par le secrétaire d'État, le 25 janvier 2018 devant l'Assemblée générale de l'association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés) a fait l'objet d'une publication sur le site d'information de la DSN.
Cette publication précise les modalités de saisie de certains blocs et rubriques de la DSN.
La déclaration CVAE actuelle (formulaire n°1330-CVAE-SD) télédéclarée une fois par an et connue des éditeurs et des entreprises, continuera à être déposée selon les modalités habituelles.