[Avis du Conseil d'État du 15.09.22 : Fiche technique DAJ de Bercy] | FNTP
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Fiche DAJ de Bercy sur l'avis du Conseil d'État du 15.09.22

22 septembre 2022

Suite à l’avis rendu par le Conseil d’État (cf. son décryptage), le 15 septembre 2022, la DAJ de Bercy a publié une nouvelle fiche pour commenter les possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et leur articulation avec l’indemnité d’imprévision 

La DAJ acte de l’avis du Conseil d’État qui indique que le Code de la commande publique autorise une modification « sèche » du prix, en cas de circonstances imprévisibles.

Le Conseil d’État ne s’étant pas prononcé sur les modalités de calcul de la compensation contractuelle, elle suggère d’utiliser par analogie les règles de calcul dégagée par la jurisprudence sur l’indemnité d’imprévision et propose une liste de justificatifs que peut fournir le titulaire.

La DAJ recommande aux acheteurs de :

- Limiter dans le temps l'avenant de modification des prix en fonction de la durée et de l’objet du contrat ;

- Insérer une clause de rendez-vous lors de la conclusion d’un accord indemnitaire pour imprévision ; le montant définitif et global de l’indemnité étant fixé à l’issue du marché.