Loi pour un Etat au service d'une société de confiance

L'essentiel

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite ESSOC (ex loi « droit à l’erreur »), définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018, est parue au Journal officiel du 11 août 2018.

L’objectif de cette loi est de faire plus simple et d’instaurer un droit à l’erreur. Cette loi comporte, ainsi, deux piliers pour transformer les relations entre les Français - usagers et entreprises - et l'administration :

1. Faire confiance : en instaurant un droit à l'erreur qui repose sur la bonne foi.
2. Faire simple : alléger les démarches et faciliter les parcours.

Ainsi, outre l’instauration de ce fameux « droit à l’erreur », cette loi prévoit des mesures importantes pour les entreprises, telles l’instauration d’un droit au contrôle afin de valider les pratiques des entreprises ; la généralisation de la médiation ou encore l’élargissement de la procédure de rescrit à de nouveaux domaines que sont, notamment, le règlement intérieur, le plafond du nombre de stagiaire ou encore la carte BTP.

Nous détaillons, ci-après, les principales mesures qui s’appliquent, sauf précision contraire dans le bulletin, à partir du 12 août 2018.

Les mesures fiscales et relatives aux marchés sont détaillées dans les bulletins d’informations suivants :

• Bulletin d’informations n° 87; MARCHÉS n°10 du 13 septembre 2018
• Bulletin d’informations n° 86; FISCAL n°11 du 13 septembre 2018