Arrêts « Covid-19 » : fin du dispositif d’indemnisation dérogatoire

1. Rappels

Dans le contexte de crise sanitaire, les assurés testés positifs à la Covid-19 bénéficiaient, jusqu’à présent, de modalités d’indemnisation dérogatoires par rapport à celles régissant les arrêts de travail dits « de droit commun » (c’est-à-dire les arrêts maladie simple). Ils bénéficiaient, d’une part, d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) dérogatoires et, d’autre part, d’une indemnisation légale complémentaire de leur employeur également dérogatoire.

Le bénéfice de ces modalités d’indemnisation dérogatoires n’était ouvert qu’aux assurés testés positifs à la Covid-19 « se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance ».

1.1 Indemnisation par la Sécurité sociale

En cas de contamination à la Covid-19 et d’impossibilité de continuer à travailler, l’assuré bénéficiait d’IJSS dérogatoires.

Celles-ci étaient versées :

• sans délai de carence, c’est-à-dire dès le premier jour d’arrêt de travail ;
• sans que soient nécessairement remplies les conditions d’attribution normalement exigées pour percevoir les prestations en espèces d’assurance maladie visées à l’article L. 313-1 du Code de la Sécurité sociale (conditions de cotisations) ;
• sans être prises en compte dans la durée maximale d’indemnisation.

1.2 Indemnisation par l’employeur

Les salariés qui bénéficiaient d’un arrêt dérogatoire en cas de contamination à la Covid-19 bénéficiaient également d’une indemnisation complémentaire légale de leur employeur, versée selon des conditions dérogatoires à celles normalement exigées par le Code du travail (C. trav., art L. 1226-1).

Ainsi, ces salariés étaient éligibles au maintien de salaire légal :

• sans condition d’ancienneté ;
• sans nécessairement avoir justifié de leur incapacité de travail auprès de leur employeur dans les 48 heures ;
• sans nécessairement être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

De plus, cette indemnisation complémentaire devait leur être versée :

• sans délai de carence, c’est-à-dire dès le premier jour d’arrêt de travail ;
• sans être prise en compte dans la durée d’indemnisation maximale prévue par le Code du travail.

L’ensemble des modalités dérogatoires d’indemnisation susmentionnées avait récemment été prolongé par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023. L’article 27 de la loi précitée prévoyait ainsi que ce dispositif était prolongé « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 ».

La date de fin de ce dispositif a finalement été fixée par le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 (JORF du 28 janvier 2023).

Extinction du dispositif

 Les modalités d’indemnisation dérogatoires précitées sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023 (décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023, art. 1^er).

En d’autres termes, les arrêts de travail qui seront délivrés à compter du 1^er février 2023, fussent-ils prescrits en raison d’une contamination à la Covid-19, seront désormais indemnisés dans les mêmes conditions qu’un arrêt maladie simple.

En revanche, les arrêts délivrés avant cette date continueront d’être indemnisés selon les modalités dérogatoires précitées jusqu’à leur terme. C’est donc la date de délivrance de l’arrêt de travail qui en déterminera le régime d’indemnisation applicable.

Tableau récapitulatif

Textes de référence :

• Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023, art. 27
• Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19