Référentiel TP

La FNTP a réalisé avec ses Syndicats de Spécialités un référentiel de prévention des expositions au bruit et aux températures extrêmes dans les TP. Il a été homologué par arrêté le 5 février 2019 (JO du 9 février 2019). Les entreprises de Travaux Publics qui le souhaitent peuvent s’appuyer sur ce référentiel professionnel de branche, dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention (C2P).

Le référentiel permet à l’employeur de remplir ses obligations pour :

identifier les types de postes ou de situations de travail susceptibles d’être exposés aux facteurs ;
affecter à chacun des salariés la fiche de famille d'emploi (métier) correspondante qui vaut également pour les contrats courts (CDD, intérimaires, …) ;
consigner en annexe du document unique (DUER) les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition ;
préciser et de tenir à jour dans cette annexe la proportion de salariés exposés aux facteurs au-delà des seuils ;
déclarer, le cas échéant, les expositions pour alimenter le C2P des salariés exposés au-delà des seuils, sans avoir à effectuer de suivi individuel, salarié par salarié.

Il sécurise également juridiquement l’employeur qui l’applique pour déterminer l’exposition de ses salariés. En cas de contestation de la part d’un salarié, même si celle-ci aboutit à une rectification après examen de la situation par un conseiller enquêteur, l’employeur ne pourra pas se voir appliquer de pénalité pour déclaration inexacte ou de majoration de retard. L'employeur est ainsi présumé de bonne foi.

Le référentiel TP contient :

les éléments introductifs qui explicitent le périmètre du référentiel, ses conditions d’application en entreprise et les modalités d’évaluation des activités hyperbares, du travail de nuit, du travail répétitif et du travail en équipes successives alternantes ;
une liste des familles d’emploi des situations de travail TP (sommaire) ;
les 109 fiches de familles d’emploi ;
le tableau de synthèse des Syndicats de Spécialités concernés par les familles d’emplois.

Il est recommandé d’organiser un groupe de travail rassemblant les ressources humaines et les personnels traitant de la prévention de la santé-sécurité dans l’entreprise pour le mettre en œuvre. Cependant, l’évaluation de l’impact du C2P reste de la responsabilité du chef d’entreprise.

Ce référentiel s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 qui ont sorti les facteurs des manutentions manuelles, des postures pénibles, des vibrations et des risques chimiques du compte professionnel de prévention au 1^er octobre 2017. Pour ces facteurs, les salariés bénéficient d’un départ anticipé à la retraite et d’un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) sous conditions d’IPP.

Chaque fiche de famille d’emploi contient :

la description des tâches de la famille d’emploi ;
l’évaluation des expositions après application des mesures de protection collective et individuelle appropriées (de niveau 1 ou niveau 2) pour chaque facteur. Le seuil précisé est le ou les seuil(s) réglementaires concerné(s) par les expositions ;
le tableau de synthèse des expositions qui précise, pour chaque facteur, le niveau d’exposition à l’aide de couleurs :
- blanche avec la mention « NE » : non exposé car la famille d’emploi n’est pas susceptible d’atteindre le seuil annuel d’intensité et de durée du facteur ;
- verte : non exposé car en-deçà des seuils réglementaires après application des mesures de protection de niveau 1. Ainsi, la famille d’emploi est susceptible de dépasser le seuil en intensité et en durée mais peut redescendre en-dessous des seuils après application des mesures de protection ;
- orange : non exposé car en-deçà des seuils réglementaires après application des mesures de protection niveau 2 ;
- rouge : exposé au-delà des seuils réglementaires ;
- grise : analyse des expositions à réaliser par l’entreprise.

Chaque entreprise doit apprécier dans quelle mesure les conditions définies par chaque famille d’emploi sont réunies sur ses chantiers pour déterminer l’exposition des salariés.

Pour cette évaluation sont considérés :

comme non exposées à un facteur, les familles d’emploi qui ne sont pas susceptibles d’atteindre le seuil annuel de durée et d’intensité de ce facteur ;
comme non exposées à un facteur après application des mesures de niveau 1 ou niveau 2, les familles d’emploi susceptibles de dépasser le seuil de durée d’exposition mais qui peuvent redescendre en-dessous après application des mesures de protection individuelle et collective appropriées.

Attention ! Le dispositif de déclaration ne s'applique pas aux travailleurs titulaires d’un contrat de travail d’une durée inférieure à un mois.

FAQ

Utilisation des autres référentiels de branche homologués :

Une entreprises de TP peut faire usage du référentiel homologué d’une autre branche uniquement pour des postes au sein de son entreprise dont elle ne retrouverait pas trace dans le référentiel de sa branche TP. Cet autre référentiel homologué dont l’employeur de TP fait usage lui apporte également la présomption de bonne fois quant à son évaluation et sa déclaration sur les postes concernés. Cela signifie qu’en cas de contestation de la part d’un salarié, même si celle-ci aboutit à une rectification après examen de la situation par un conseiller enquêteur, l’employeur ne pourra pas se voir appliquer de pénalité pour déclaration inexacte ou de majoration de retard.

Information des IRP :

L’employeur peut impliquer le CSE ou le CHSCT dans l’évaluation de l’exposition aux facteurs mais il n’a pas l’obligation de les consulter. Ils n’ont pas accès aux documents et déclarations à caractère nominatif relatifs à l’exposition des travailleurs éligibles au C2P.

Salariés intérimaires :

L’entreprise de travail temporaire déclare l’exposition des salariés dont elle est l’employeur. Sa déclaration se fonde sur les informations transmises par l’entreprise utilisatrice dans le cadre du contrat de mise à disposition. Celui-ci indique à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé au vu des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année par l’entreprise utilisatrice. En tant que de besoin et à l’initiative de l’entreprise utilisatrice, un avenant au contrat de mise à disposition rectifie ces informations.

Travailleurs détachés ou soumis aux régimes spéciaux :

Le dispositif ne s’applique pas aux travailleurs détachés, aux fonctionnaires, aux salariés relevant de régimes spéciaux (RATP, SNCF...), aux salariés du particulier employeur. Il s’agit notamment des personnels des industries électriques et gazières, de la RATP, de la SNCF, marins, titulaires du Port autonome de Strasbourg et des personnels des mines et des entreprises assimilées.

Pour ces salariés, l’employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels auxquels ils sont exposés au-delà des seuils. Cette fiche est remise au salarié à la fin de son contrat ou au terme de chaque année civile. De son côté, l’employeur conserve cette fiche pendant 5 ans.

Obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux 10 facteurs de risques professionnels :

Elle concerne les entreprises ou groupes d’au moins 50 salariés dont :

au moins 25 % de l’effectif est exposé au-dessus des seuils des 6 facteurs de risques professionnels (températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipe, travail répétitif). Cette proportion est mentionnée en annexe du DUER ;
l’indice de sinistralité, communiqué par la CARSAT, est supérieur à 0,25. Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l'entreprise.

Les entreprises peuvent se rapprocher de leur Syndicat de Spécialités pour être accompagnées dans la réalisation des évaluations et actions à mettre en œuvre sur les 10 facteurs de risques professionnels et plus particulièrement sur ceux sortis du C2P (manutentions manuelles, des postures pénibles, des vibrations et des risques chimiques).

Les entreprises qui rencontrent des difficultés avec les CARSAT ou avec les DIRECCTE dans l’application du référentiel et/ou l’obligation de négocier peuvent contacter rapidement la FNTP afin d’obtenir une aide (Corinne Hubert - hubertc@fntp.fr)