L’essai encadré

L’essai encadré est un dispositif mis en place par l’Assurance maladie destiné à prévenir la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non.

Jusqu’à très récemment, ce dispositif relevait de la pratique de certaines caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et ne faisait l’objet que de circulaires internes à l’Assurance maladie. Il ne bénéficiait d’aucun fondement légal ou réglementaire.

La loi du 2 août 2021 a ainsi modifié l’article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale, qui vise dorénavant expressément l’essai encadré, lui conférant ainsi un fondement légal. Ses modalités de mise en œuvre ont quant à elles été définies par un décret du 16 mars 2022.

Par ailleurs, un Questions-Réponses du ministère du Travail relatif à la prévention de la désinsertion professionnelle a apporté de nombreuses précisions quant à la mise en œuvre de l’essai encadré.

En outre, la CNAM a publié une circulaire n°30/2022 en date du 24 novembre 2022 en vue de présenter les modalités réglementaires de l’essai encadré.

L’ensemble de ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.

Objet de l’essai encadré

L’essai encadré permet au bénéficiaire d’évaluer, pendant son arrêt de travail la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé.

Le bénéficiaire peut donc tester un nouveau poste ou un aménagement de poste, au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise (C. trav., art. D. 323-6).

Un Questions-Réponses du ministère du Travail relatif à la prévention de la désinsertion professionnelle indique que l’essai encadré vise à :

• Tester la capacité du salarié à reprendre son ancien poste ;
• Tester la capacité du salarié à reprendre son emploi avec un aménagement de son poste de travail ;
• Tester la capacité du salarié à reprendre un nouveau poste de travail ;
• Ou rechercher des pistes pour un aménagement de poste ou un reclassement professionnel.

Publics éligibles

L’essai encadré est ouvert, à leur demande, sous réserve d’être en arrêt de travail (sans condition de durée) :

• Au salarié relevant du régime général, qu’il soit en CDI ou en CDD (circ. CNAM n° 30/2022 du 24 novembre 2022);
• Au travailleur temporaire ;
• A l’apprenti ;
• Au stagiaire de la formation professionnelle (C. trav., art. D. 323-6).

Par ailleurs, le Questions-Réponses du ministère du Travail précité indique que l’essai encadré est également ouvert aux salariés titulaires d’une pension d’invalidité en arrêt de travail ou encore aux salariés ayant repris le travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou un travail aménagé ou à temps partiel.

La personne qui réalise un essai encadré est en arrêt de travail, son contrat de travail demeure donc suspendu à ce titre.

Entrée dans le dispositif

L’essai encadré est mis en œuvre à la demande de l’assuré, après une évaluation globale de sa situation par le service social de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), avec l’accord :

• Du médecin traitant,
• Du médecin-conseil,
• Et du médecin du travail assurant le suivi du salarié.

L’essai encadré peut être proposé à l’assuré par :

• le service social de la CARSAT,
• le service de prévention et de santé au travail 
• ou les organismes de placement spécialisés chargés de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées (C. trav., art. D. 323-6-3).

La demande d’essai encadré doit être adressée à la CPAM et fait l’objet d’une instruction par l’Assurance maladie. Celle-ci informe par courrier simple le salarié et, le cas échéant, l’employeur de son accord. Dans ce cas, l’employeur doit informer le médecin du travail de la mise en œuvre du dispositif (Questions-Réponses du ministère du Travail).

En cas de rejet de la demande, la décision de refus de la CPAM doit être motivée et préciser les délais et voies de recours (C. trav., art. D. 323-6-4). Le salarié dispose dans ce cas d’un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision défavorable, pour saisir la commission de recours amiable (CRA). En cas de décision défavorable de la CRA, le salarié peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (Questions-Réponses du ministère du Travail).

Déroulement de l’essai encadré

Formalisation

Chaque période d’essai encadré doit être formalisée par une convention reprenant les engagements des partenaires visés à l’article D. 323-6-3 du Code de la sécurité sociale et du tuteur du bénéficiaire (C. trav., art. D. 323-6-6). 

Lieu d’exécution

L’essai encadré peut se dérouler au sein de l’entreprise où est employé le salarié ou dans une autre entreprise.

Le Questions-Réponses du ministère du Travail apporte des précisions quant aux conditions devant être remplies pour que l’essai encadré se déroule dans une autre entreprise.

Lorsque l’essai encadré est réalisé dans une autre entreprise que celle du salarié, le projet d’essai encadré est présenté à son employeur par le service de prévention et de santé au travail d’origine du salarié, le service social de l’assurance maladie, ou l’organisme de placement spécialisé, selon le cas. Il est ensuite organisé en accord avec l’entreprise d’accueil.

Il est également précisé que l’essai encadré a lieu dans une autre entreprise à condition que le projet de reclassement le justifie et/ou que le poste à tester n’existe pas dans l’entreprise d’origine.

Par ailleurs, lorsque l’essai encadré se déroule dans une autre entreprise, le médecin du travail de l’entreprise d’origine doit donner son accord sur la mise en place de l’essai, en lien si besoin avec le médecin du travail de l’entreprise d’accueil.

Statut du bénéficiaire

Pendant l’essai encadré, la circulaire de la CNAM du 24 novembre 2022 précise que le salarié relève du statut de stagiaire de la formation professionnelle au sein de l’entreprise d’accueil (qu’il s’agisse de son entreprise ou d’une autre entreprise).

Désignation d’un tuteur

Le tuteur du bénéficiaire de l’essai encadré est une personne au sein de l’entreprise dans laquelle ledit essai est effectué. Il doit être désigné par l’employeur de l’entreprise d’accueil (Questions-Réponses du ministère du Travail).

Le tuteur accompagne le salarié pendant son essai encadré. A l’issue de l’essai encadré, il rédige un bilan en lien avec le salarié (voir ci-après).

Durée

La durée de l’essai encadré ne peut pas excéder 14 jours ouvrables, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 28 jours ouvrables (C. trav., art. D. 323-6-5).

Le Questions-Réponses du ministère du Travail précise qu’il peut s’agir d’une durée de 14 jours ouvrables en continu ou fractionnables.

Il est également indiqué qu’un même salarié peut bénéficier de plusieurs essais encadrés, dans la mesure où son projet professionnel peut évoluer au cours de son arrêt de travail du fait du changement de sa situation (médicale, sociale …).

Bilan

A l’issue de l’essai encadré, un bilan est réalisé par le tuteur, en lien avec le bénéficiaire. Ce bilan est destiné à déterminer si l’essai encadré a été concluant et de prévoir si de nouveaux aménagements ou la mobilisation d’un autre dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle sont nécessaires (Questions-Réponses du ministère du Travail, circ. CNAM n° 30/2022 du 24 novembre 2022).

Selon le Questions-Réponses précité, le bilan rappelle/précise les modalités pratiques de l’essai encadré :

• objectifs,
• dates de début et fin,
• organisation du temps de travail,
• si l’essai encadré a été réalisé sur le poste initial ou sur un autre poste,
• le secteur d’activité concerné ;
• le nom du tuteur et son poste,
• les tâches exécuter au cours de la période,
• les observations,
• les facteurs facilitant le retour à l’emploi et les facteurs le limitant,
• les besoins d’aménagement techniques, organisationnels, humains, en formation ou autres.

Ce bilan est communiqué :

• au médecin du travail de l’employeur du bénéficiaire,
• au médecin du travail de l’entreprise d’accueil, le cas échéant,
• au service social de la CARSAT,
• et, le cas échéant, aux organismes de placement spécialisés chargés de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées (C. trav., art. D. 323-6-7).

Indemnisation

Tout au long de la durée de l’essai encadré, le bénéficiaire continue de percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Par ailleurs, le bénéficiaire étant toujours considéré comme étant en arrêt de travail, il continue de percevoir un maintien de salaire légal ou conventionnel versé par l’employeur, s’il en remplit toujours les conditions.

Toutefois, l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire effectue l’essai (la sienne ou une autre) ne doit lui verser aucune rémunération au titre de l’essai encadré (C. trav., art. D. 323-6-1).

Couverture par l’assurance accident du travail et maladie professionnelle

En cas de survenance d’un accident du travail ou de constat d’une maladie professionnelle au cours de l’essai encadré, la déclaration d’accident doit être faite par l’entreprise au sein de laquelle l’essai est réalisé (C. trav., art. D. 323-6-2).

La circulaire CNAM du 24 novembre 2022 précise que le salarié qui effectue un essai encadré bénéficie également d’une couverture en cas d’accident de trajet.

L’entreprise doit préciser le statut de « stagiaire de la formation professionnelle » et le code risque 85.3HA sur la déclaration (Questions-Réponses du ministère du Travail relatif à la prévention de la désinsertion professionnelle).

Dans ce cadre, la cotisation AT/MP est forfaitaire et équivalente à la cotisation prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle. Elle est prise en charge par la CPAM d’affiliation du salarié (circ. CNAM n° 30/2022 du 24 novembre 2022).

Cumul avec les aides de l'AGEFIPH

Selon le Questions-Réponses du ministère du Travail, les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des aides de l’AGEFIPH ou OETH pour être accompagnées dans leurs projets de recrutement et maintien en emploi des personnes en situation de handicap ou pour bénéficier d’aides financières visant à accueillir et à intégrer les personnes handicapées. Ces aides peuvent se cumuler avec un essai encadré.

Textes de référence

• Art. 28 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (JORF du 3 août 2021)
• Art. 1^er du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle (JORF du 17 mars 2022)
• Questions-Réponses du ministère du Travail sur la prévention de la désinsertion professionnelle
• Circulaire CNAM n° 30/2022 du 24 novembre 2022 relative à la présentation du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré