Accords de performance collective - Loi de ratification

L'essentiel

Les ordonnances « Macron » ont créé un nouveau type d’accord issu de la fusion entre :

• les accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE) ;

• les accords de maintien dans l’emploi (AME) ;

• les accords de mobilité interne (AMI) ;

• les accords résultant de la loi « Aubry » (ARTT).

Il s’agit des accords de « compétitivité » nouvellement dénommés « accords de performance collective ».

Ils permettent à l’entreprise, afin de répondre aux nécessités liées à son fonctionnement ou en vue de préserver ou de développer l'emploi, d’aménager à la fois la durée du travail (ses modalités d’organisation et de répartition) et la rémunération (dans certaines limites) ainsi que de déterminer les conditions de la mobilité interne (professionnelle ou géographique).   

La loi de ratification modifie ce dispositif sur plusieurs points détaillés ci-après.

Cette publication complète le Bulletin d’Informations n° 104 - SOCIAL n° 38 du 2 novembre 2017.

Les dispositions qu’elle contient sont applicables depuis le 1^er avril 2018.