Détachement : transposition de la nouvelle directive

L’essentiel

Après plus de 2 ans de discussions techniques et politiques, la directive de 1996, portant sur le régime du détachement de travailleurs dans l’Union européenne a été en partie modifiée par la directive du 28 juin 2018. Adoptée au niveau de l’Union européenne, les États membres ont jusqu’au mois de juillet 2020 pour adapter à leur droit interne ces nouvelles dispositions, qui ne pourront pas s’appliquer avant le 30 juillet 2020.

La France est parmi les premiers États membres à avoir transposé les nouvelles dispositions de cette directive, par voie d’ordonnance.

Les nouvelles règles n’entreront toutefois en vigueur qu’à compter du 30 juillet 2020 et l’ordonnance doit encore faire l’objet d’une loi de ratification.

L’un des principaux changements impactant le régime du détachement réside dans la mise en place d’un « statut » de travailleur détaché de longue durée qui s’appliquera au-delà de 12 ou 18 mois de détachement. Cette durée déterminera les règles à appliquer à un travailleur détaché. En dessous de celle-ci, seul un « noyau dur » de règles s’applique ; au-delà, c’est presque l’ensemble du Code du travail qui constituera les conditions d’emploi et de travail du détaché.

Le principe d’une rémunération égale entre travailleurs détachés et travailleurs locaux a également fait l’objet d’une importante médiatisation, bien qu’elle reste à nuancer puisqu’il s’agit essentiellement de garantir aux travailleurs détachés la rémunération fixée par la loi et/ou les conventions collectives étendues.

Certaines des nouveautés présentées dans le présent bulletin d’information sont par ailleurs susceptibles d’évoluer lors de l’examen de la loi de ratification, notamment parce que la transposition proposée par la France ne semble pas toujours fidèle au texte et à l’esprit de la nouvelle directive.

Une information complémentaire sera effectuée le cas échéant.