Détachement : précisions sur la demande de carte d’identification professionnelle et dématérialisation de la déclaration subsidiaire des maitres d’ouvrage et donneurs d’ordre

L' essentiel

Pour rappel, la carte d’identification professionnelle (CIP BTP), prévue par la loi « Macron » du 6 août 2015 et dont la mise en œuvre est précisée par un décret du 22 février 2016, sera obligatoire pour les employeurs établis en France ou à l’étranger dont les salariés « accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire » un ensemble de travaux listés à l’article R.8291-1 du Code du travail.

Si l’entrée en vigueur définitive de la carte nécessite encore la parution d’un arrêté du ministère du Travail, un décret en date du 15 décembre 2016 précise les modalités de demande de carte pour les entreprises étrangères qui détachent des salariés effectuant des travaux dans les conditions précitées.

Il est donc prévu une transmission automatique des données renseignées dans la déclaration dématérialisée de détachement (via le télé-service SIPSI) que doit faire l’employeur étranger, vers le système d’information mis en place par l’UCF pour la CIP BTP.
En pratique, lorsque l’employeur étranger ou le représentant qu’il a désigné aura effectué une déclaration de détachement, l’UCF l’informera par tout moyen conférant date certaine de l’obligation de lui transmettre de façon dématérialisée un ensemble de données (photographie du salarié, sexe, nature du contrat de travail, le cas échéant le numéro du titre valant autorisation de travail) et d’effectuer le télépaiement (virement ou carte bancaire) de la carte.

A titre d’exception, le décret précise également que l’obligation de demander la CIP BTP incombe à l’entreprise utilisatrice lorsqu’il s’agit d’un salarié intérimaire détaché et non à son employeur.