Détachement – la contribution forfaitaire supprimée

Mise en place par la loi « Travail » du 8 août 2016 (article L.1262-4-6 du Code du travail), la contribution forfaitaire était destinée à compenser les coûts liés à la mise en place de la plateforme dématérialisée « SIPSI » via laquelle transitent, depuis le 1^er octobre 2016, l’ensemble des déclarations de détachement.

La loi « Travail » confiait néanmoins à un décret le soin de préciser le coût de cette contribution, qui était plafonnée à 50€ par salarié.

Le 3 mai 2017, le Ministère du Travail publiait un décret (décret n° 2017-751 du 3 mai 2017) relatif à la contribution spécifique fixant d’une part son montant à 40€ par salarié et prévoyant finalement la parution d’un arrêté, au lendemain duquel la contribution serait pleinement effective. Cette mise en œuvre devait se faire au plus tard le 1^er janvier 2018.

Entre temps, la loi n°2017-1340 du 15 septembre habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures modifiant le Code du travail, prévoyait soit la simplification du recouvrement de cette contribution, soit sa suppression, et ce avant le 16 mars 2018.

Dans l’attente d’une 7^ème ordonnance qui serait consacrée au détachement de salariés en France, c’est un décret du 9 février 2018, paru au JO du 11 février dernier, qui met définitivement fin à la contribution forfaitaire spécifique.