[Décret d’application de la Loi Climat : dispositions commande publique] | FNTP
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Décret d’application de la Loi Climat : dispositions commande publique

09 mai 2022
La loi dérèglement climatique et résilience dite « loi Climat » du 22 août 2021 comporte différentes dispositions relatives aux marchés publics, lesquelles nécessitent certaines précisions par voie de décret. 

 

Pour tout savoir sur la loi Climat, cliquez ici.

 

Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

 

1. Critères de choix et prise en compte des caractéristiques environnementales (R. 2152-7 du CCP)

Rappel de la loi Climat (article 35)

La loi Climat a fait évoluer la partie législative du Code de la commande publique (L. 2152-7 du CCP) en matière de critère de choix.

L’acheteur a l’obligation de prévoir au moins un critère de choix prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

  • En cas de critère unique coût : 

Seul le coût peut encore être utilisé comme critère unique et doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.

Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 21 août 2026 et s’appliquera aux marchés pour lesquels une consultation est engagée à compter de cette date. 

Point d’attention : il est prévu que cette date pourra être modifiée ultérieurement par décret. 

  • En cas de pluralité de critères : 

Le critère du prix ou du coût doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. 

 

2. Entrée en vigueur du cas facultatif d’exclusion des marchés publics pour défaut de fourniture d’un plan de vigilance (L. 2141-7-1 du CCP)

Le nouveau cas facultatif d’exclusion des procédures de passation d’un marché prévu par la loi Climat concernant les entreprises qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance est entré en vigueur le 4 mai 2022, au lendemain de la publication du décret.  

 

3. Abaissement du seuil d’obligation pour les collectivités d’établir un SPASER (D. 2111-3 du CCP)

Le seuil du montant des achats annuels déclenchant pour les collectivités et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi l'obligation d'élaborer un Schéma de Promotion des Achats Responsables est abaissé à 50 millions d'euros au lieu de 100 millions d'euros.

Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023.