Loi Climat : marchés publics, infractions environnementales et écocide. Quels impacts pour les entreprises ?

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée le 24 août 2021.

Cette loi trouve son origine dans les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) initiée en octobre 2019. Examinée à l’Assemblée nationale en mai 2021 (près de 9 000 amendements) puis au Sénat en juin (près de 4 000 amendements), elle a fait l’objet d’un accord entre les deux assemblées en Commission Mixte Paritaire (CMP) en juillet 2021.

Certaines propositions initiales de la Convention Citoyenne, puis les discussions à l’Assemblée nationale auraient pu avoir un impact négatif sur notre secteur. Elles ont été abandonnées par la suite, à savoir :

• l’attribution à l’offre écologiquement la plus avantageuse,
• la mise en place d’un critère environnemental pondéré à 20 %,
• l’obligation pour tous les marchés d’intégrer dans les conditions d’exécution des considérations relatives à l’environnement et au domaine social,
• la création d’un crime d’écocide.

1 - MARCHES PUBLICS

1. Nouveau principe dans la commande publique : la référence aux objectifs de développement durable (art. L3-1 du Code de la Commande Publique)(CCP)

Outre les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédures, la commande publique participe désormais à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD) dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Ce principe d’ordre législatif est d’application immédiate.

2. Critère de choix (L.2152-7 du CCP)

La réglementation en matière de critère de choix évolue. Auparavant, l’acheteur pouvait choisir librement les critères en fonction de l’objet du marché (pas de critère unique du prix pour les travaux).

Désormais, l’acheteur a l’obligation de choisir au moins un critère environnemental.

Cette nouvelle disposition n’est pas d’application immédiate mais entrera en vigueur au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi (soit le 23 août 2026).

3. Spécifications techniques (L.2111-2 du CCP)

Désormais, les spécifications techniques devront prendre en compte des objectifs de développement durable (ODD) dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Cette disposition entrera également en vigueur au plus tard le 23 août 2026.

Les spécifications techniques concernent les exigences techniques des travaux à réaliser (généralement dans le CCTP) alors que les conditions d’exécution relèvent plutôt des obligations juridiques de l’exécution (plutôt dans le CCAP).

4. Conditions d’exécution environnementales et sociales

4.1 - Nouvelle obligation : prise en compte de considérations relatives à l’environnement (L.2112-2 du CCP)

           4.2 - Nouvelle obligation : prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi (L2112-2-1 du CCP)

L’acheteur devra intégrer des considérations sociales, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans les conditions d’exécution.

4 exceptions à cette obligation :

1. Le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible;
2. Pas de lien suffisant avec l'objet du marché;
3. Restreint la concurrence, rend difficile l'exécution du marché (techniquement ou économiquement);
4. Marché de travaux d'une durée < à 6 mois

Ces nouvelles dispositions ne sont pas d’application immédiate mais entreront en vigueur au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi (soit le 23 août 2026).

5. Nouveau cas d’exclusion des marchés publics : fourniture d’un plan de vigilance (L.2141-7-1 du CCP)

Les entreprises soumises aux obligations de la loi « Devoir de vigilance » qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir ce plan (article L.225-102-4 du Code de commerce) peuvent être exclues de la procédure de passation d’un marché. Cette disposition entrera également en vigueur au plus tard le 23 août 2026. Ce plan a pour objet d’identifier les risques, prévenir les atteintes graves portées notamment à l'environnement que peut commettre une entreprise dans le cadre de son activité.

6. Synthèse des mesures et entrée en vigueur

*L’entrée en vigueur de ces dispositions pour les concessions aura lieu au plus tard dans les 5 ans après la publication de la loi (même régime que les marchés publics).

7. Matériaux biosourcés

À compter du 1^er janvier 2030, l’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des rénovations lourdes et constructions relevant de la commande publique. Un décret en précisera les modalités.

2. INFRACTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DELIT D’ECOCIDE

Les points principaux à retenir de cette réforme sont les suivants :

• la distinction entre délits non-intentionnels (mise en danger de l’environnement, pollution de l’air et des eaux, pollution en matière de déchets) et délit intentionnel d’écocide,
• la création d’un délit sanctionnant un risque (mise en danger de l’environnement) et non un dommage,
• l’introduction de la notion de « durabilité » des effets ou dommages à l’environnement lesquels doivent être susceptibles de perdurer au moins 7 ans.