Travaux à proximité des réseaux, nouvel arrêté relatif à l’examen par QCM pour la délivrance des « AIPR »

L'essentiel

L’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux a finalement été publié le 29 décembre dernier au Journal Officiel. Il modifie à nouveau l’arrêté du 15 février 2012 notamment pour tenir compte des résultats de l’expérimentation de «l’examen par QCM DT-DICT», menée au printemps 2015 par le MEDDE avec l’appui des Observatoires régionaux DT-DICT.

Ses dispositions prennent en compte la plupart des demandes de la Profession, tels que :
- la progressivité de la mise en application de l'obligation d'AIPR,
- l’assouplissement des modalités de l’examen et
- l’amélioration du questionnaire lui-même.

Pour rappel, l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) peut être délivrée par l’employeur en tenant compte, au choix :

• d’un CACES en cours de validité
• ou d’un titre, diplôme ou CQP des métiers de travaux datant de moins de 5 ans
• ou d’une attestation de compétences obtenue auprès du centre d’examen après la réussite à l’examen par QCM valable 5 ans

Le succès à l’examen par QCM est donc l’un des moyens de démontrer la qualification des personnels concernés et d’autoriser la délivrance de l’AIPR par l’employeur. Aucune nouvelle obligation de formation n’est instaurée par la réglementation DT-DICT. L’employeur est donc libre d’apprécier s’il y a lieu ou non de faire suivre une formation spécifique supplémentaire au salarié pour qu’il réussisse cet examen par QCM. L’employeur est également libre de choisir les modalités de cette formation, réalisée en interne ou par un tiers extérieur à l’entreprise.

L’AIPR est obligatoire pour trois catégories de personnel : Concepteurs, Encadrants et Opérateurs.

Entré en vigueur le 1er janvier 2016, cet arrêté reporte d’un an la date d’application de l’obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux au 1er janvier 2018, au lieu du 1er janvier 2017.
Il prévoit certaines dispositions transitoires jusqu’au 1er janvier 2019.