Modifications des marchés publics : guide de bonnes pratiques

Le Guide MEDEF / AAP 

Ce guide vise une meilleure appropriation par les acheteurs et les entreprises des dispositions du code de la commande publique par son approche opérationnelle.

Il constitue un complément aux précisions fournies par la DAJ de Bercy et commentées ci-après.

Ce travail, auquel la FNTP a été partie prenante, présente les conditions et modalités des modifications des marchés publics et les bonnes pratiques à valoriser.

Ce guide s’applique également aux marchés publics soumis à l’ancien code des marchés publics puisque, depuis la loi ASAP, les modifications de ces marchés sont régies par le code de la commande publique (cf. art. 133).

Les commentaires et recommandations de la DAJ de Bercy

La Direction des affaires juridiques de Bercy a procédé à une nouvelle actualisation, en date du 1er avril 2019, de sa fiche technique sur les modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

Des recommandations sont délivrées aux acheteurs publics pour apprécier la régularité d’une modification :

• Les impacts en termes financiers ne sont pas les seuls à prendre en compte, 
• Une modification, même inférieure aux seuils autorisés (15 % du montant initial du marché de travaux ou 50 % de ce même montant en cas de prestations supplémentaires ou de circonstances imprévues), ne peut avoir pour effet un changement de la nature globale du marché, 
• Une modification, excédant ces seuils, ne se traduit pas nécessairement par une irrégularité de l’avenant ou de la décision de modification unilatérale.  

Le fait qu’une modification en cours d’exécution ait pour effet de rendre le montant du marché supérieur aux seuils européens n’a pas de conséquence juridique. En effet, la valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l’envoi de l’avis d’appel à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, au moment où l’acheteur engage la procédure de passation du marché.

Vous trouverez commentées les précisions fournies par la DAJ concernant :

• Les hypothèses dans lesquelles une modification des contrats en cours d’exécution peut être admise notamment en cas de clause de réexamen, de prestations supplémentaires, de circonstances imprévues, de changement de cocontractant ou lorsqu’elles sont inférieures à certains seuils,
• Les modifications dites « substantielles » qui sont interdites.