Index de l'égalité F-H : pénalités

L'essentiel

Depuis le 1^er janvier 2019, toutes les entreprises de TP d’au moins 50 salariés doivent mettre en place un index de l’égalité femmes-hommes destiné à supprimer les écarts de rémunération. Elles doivent ensuite en publier le résultat selon un calendrier fonction de leur effectif (voir publications ci-dessous). Il en résulte pour elles, de nouvelles obligations, assorties de pénalités financières mobilisables par l’inspection du travail. 

Un décret du 29 avril précise les modalités de fixation et de recouvrement de ces pénalités.

Parallèlement, il tire les conséquences de ce nouveau dispositif quant à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et à la pénalité applicable dans ce domaine ainsi qu’aux informations devant figurer dans la BDES.

Une nouvelle instruction de la DGT portant sur l’ensemble des mesures relatives à l’égalité professionnelle et aux pénalités applicables est attendue.

Sauf indications contraires, les dispositions détaillées ci-dessous sont applicables depuis le 1^er mai 2019.

Le présent Bulletin d’Informations complète les précédentes publications de la FNTP : Bulletin d’Informations n° 91 – SOCIAL n° 52 du 4 octobre 2018 (contenu de la loi « Avenir professionnel ») ; Bulletin d’Informations n°19 – SOCIAL n° 9 du 7 février 2019 (calcul des indicateurs dans les entreprises de plus de 250 salariés) ; Bulletin d’Informations n° 20 – SOCIAL n° 10 du 7 février 2019 (calcul des indicateurs dans les entreprises de 50 à 250 salariés) ; Bulletin d’Informations n° 24 – SOCIAL n° 11 du 21 févier 2019 (précisions apportées par la DGT).