Prime de partage de la valeur (PPV)

L’essentiel 

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est entrée en vigueur le 1^er décembre 2023.

Ce bulletin d’information intègre la mise à jour des questions/réponses du BOSS qui a notamment apporté des précisions pratiques sur la possibilité de verser deux PPV par an. Cette mise à jour est entrée en vigueur le 1^er mai 2024.

Il intègre également les précisions du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Ce décret précise notamment les modalités d’affectation des primes de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise.

Pour rappel, l’article 9 de la loi précitée modifie sur trois points le régime juridique de la prime de partage de la valeur fixé par l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Depuis le 1^er décembre 2023, l’employeur a la possibilité de verser deux primes de partage de la valeur par année civile, en un ou plusieurs versements.

Sur ce point, le BOSS précise que l’employeur qui décide d’attribuer deux primes au cours de l’année civile doit conclure un accord ou prendre une décision unilatérale pour chaque prime.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi prolonge le régime social et fiscal de faveur prévu par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 pour les primes versées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Ainsi, les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 à des salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, seront exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 3000 € par bénéficiaire et par année civile, et jusqu’à 6000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Elles seront également exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG CRDS dans les mêmes conditions.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le régime renforcé d’exonération a pris fin le 31 décembre 2023. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2024, les PPV distribuées aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnel), à la CRDS et à la taxe sur les salaires.

Enfin, tout ou partie des primes de partage de la valeur peuvent être affectées, par les salariés bénéficiaires d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise, à la réalisation de ce plan dans les conditions prévues à l’article 1 du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024.

La présente publication détaille le dispositif et propose en annexe un modèle de décision unilatérale.