Taux de la cotisation congés

La cotisation congés payés, appelée par la CNETP, permet d’assurer le financement des indemnités de congés payés et de la prime de vacances conventionnelle due aux salariés des entreprises de Travaux Publics.

Historique

Au 1^er avril 2022, la cotisation congés devait augmenter de 0,20 point, passant ainsi de 19,55 % à 19,75 % (décision du Conseil d’Administration de la CNETP du 7 décembre 2021).

Cette hausse était liée aux modifications apportées par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) à la déduction forfaitaire spécifique (DFS) de 10% dont l’application est désormais conditionnée au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels (§2130). Selon le BOSS, « en cas d'absence ou de congé, rémunéré ou non rémunéré, d'un salarié, il ne peut être fait application de la déduction forfaitaire spécifique que sur la rémunération du salarié correspondant à un travail effectif du salarié » (§2150).

Grâce à une forte mobilisation auprès du Ministère des comptes publics, la FNTP a obtenu la suppression progressive de la DFS à compter du 1^er janvier 2024 (baisse du taux de DFS de 1% par an jusqu’en 2030 puis de 1,5% sur les 2 dernières années) en contrepartie d’une sécurisation des entreprises qui vont continuer à bénéficier de la DFS dans les conditions actuelles (antérieures à l’entrée en vigueur du BOSS) jusqu’à son extinction, au 1^er janvier 2032 (article FNTP du 11 mai 2022).

Le Conseil d’Administration de la CNETP du 27 avril 2022 avait pris acte de ces évolutions en diminuant et décalant dans le temps l’augmentation prévue.

Cotisation congés CNETP applicable

Dans une information publiée sur son site internet, la CNETP précise que le taux de la cotisation congés passera à :

19,65% au 1^er octobre 2022 ;
19,75% au 1^er avril 2023.

En effet, « L’exercice clos au 30 juin 2022 a subi l’impact négatif de la crise sanitaire et de l’activité partielle ainsi que du krach intervenu sur les marchés financiers en juin 2022 qui s’est traduit par un résultat négatif.

La Caisse a pu faire face à ces deux chocs grâce à ses réserves mais se doit maintenant de les reconstituer.

En effet, le plancher de réserves est statutairement fixé à 15 jours et celles-ci se situent désormais à 12,25 jours.

C’est pourquoi la Caisse, qui est tenue de reconstituer ses réserves dans un délai de trois ans, se doit d’anticiper l’augmentation de taux déjà envisagée et, outre l’augmentation prévue au 1^er avril 2023, de procéder à une augmentation de 0,10 point à compter des salaires d’octobre 2022 (cotisations exigibles au 25 novembre 2022).

Le taux de la cotisation congés passera en conséquence à 19,65% à compter du 1^er octobre 2022 puis à 19,75% à compter du 1^er avril 2023. »

Pour mémoire, le taux de la cotisation congés était de 20,05% en 2019 et reste donc en baisse sur la période.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur les cotisations appelées par la CNETP, vous pouvez consulter :