Loi « Travail » : publication des décrets relatifs aux congés

L' essentiel

La pleine application de la loi « Travail » du 8 août 2016, entrée en vigueur le 10 août dernier, est conditionnée à la parution de nombreux décrets.
S’agissant des congés payés comme des congés spécifiques, c’est désormais chose faite puisque pas moins de 5 décrets relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés ainsi qu’aux congés autres que les congés payés sont parus au Journal Officiel le 19 novembre 2016.
Si certains de ces décrets n’opèrent que des renumérotations d’articles, d’autres viennent préciser les modalités relatives aux congés spécifiques applicables à défaut d’accord collectif. Il s’agit entre autres des congés sabbatiques ou de proche aidant qui ont été modifiés par la loi du 8 août 2016.
Par ailleurs, les décrets précisent que, lorsque le salarié saisit directement le Bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes en cas de refus injustifié de son employeur de lui accorder un congé spécifique, cette juridiction statue en dernier ressort. Les contentieux relatifs au bénéfice des congés spécifiques ne seront donc pas susceptibles d’appel.
Dans un souci de cohérence avec le Bulletin d’informations n° 112 – Social n° 53 du 20 octobre 2016 relatif au volet « congés » de la loi « Travail », la présente information détaille uniquement les modifications apportées aux congés que nous avons déjà analysés (congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale, congé sabbatique et congé ou période d’activité à temps partiel en vue de la création ou de la reprise d’entreprise).