[GNR - GAZOLE NON ROUTIER]

La suppression de l’avantage fiscal sur le GNR est prévue à compter du 1er janvier 2024 avec une suppression complète au 1er janvier 2030 (suppression linéaire de 5,99 centimes par litre et par an sur 7 ans).

La suppression de l’avantage fiscal sur le GNR est actée dans la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 (art. 94), publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023.

Cette mesure fait suite aux multiples actions de la FNTP qui avait déjà obtenu à plusieurs reprises le report de la suppression de cet avantage fiscal (cf. l'article 22 de la loi de finances rectificative 2022 du 16 août 2022 qui prévoyait un report en une fois, au 1er janvier 2024 pour le secteur).

Parallèlement, la FNTP a aussi obtenu la réactivation du dispositif de suramortissement pour les acquisitions d’engins et matériels à carburants moins ou peu polluants dans la loi de finances pour 2024 (art. 43), à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour toute question, merci d’adresser un mail à daj@fntp.fr

FAQ - Foire aux questions (dernière mise à jour le 30/12/2023)

Comment le GNR va-t-il être supprimé ?

Les dégrèvements fiscaux liés au GNR seront supprimés sur 7 ans à compter du 1er janvier 2024.

Trajectoire de TICPE prévue pour le GNR TP

Situation actuelle : 18,82 c€/l
Au 1er janvier 2024 : 24,81 c€/l
Au 1er janvier 2025 : 30,80 c€/l
Au 1er janvier 2026 : 36,79 c€/l
Au 1er janvier 2027 : 42,78 c€/l
Au 1er janvier 2028 : 48,77 c€/l
Au 1er janvier 2029 : 54,76 c€/l.

hors majoration régionale

Exemple :

En prenant l’hypothèse d’un prix du gazole HT stable entre novembre 2023 et janvier 2024 :

Au 3 novembre 2023, le prix du GNR était de 0,94 c€ HT/L soit 1,35 c€ TTC (0,19 c€ de TICPE + 0,22 c€ de TVA),
Au 1er janvier 2024, le prix de vente TTC du GNR passerait à 1,43 c€/L,
A partir du 1er janvier 2024, les majorations régionales de TICPE s’appliqueront également : elles sont de 1,35 ct€/L dans la plupart des régions (à l’exception de l’Ile de France : 3,24 cts€/L, Auvergne-Rhône Alpes : 1,08 ct€/L ; pas de majoration en Corse).

Comment sécuriser les contrats dont l’exécution se poursuit au-delà du 1er janvier 2024 ?

Il convient de vérifier si les pièces du marché (généralement le CCAP), prévoient une clause de révision de prix et si l’index TP est bien adapté aux travaux réalisés.

Formule de révision : pour les marchés publics soumis aux règles de la commande publique, comment ça marche ?

Le principe est le suivant : les clauses de révision sont obligatoires pour les marchés d’une durée d’exécution de plus de 3 mois et qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux (article R. 2112-14 du Code de la Commande Publique).

Usuellement la formule de révision de prix prend la forme :

P =Po (montant du projet de décompte) x Index TP du mois d'exécution des travaux /Index TP de référence.

Si la clause a été omise ou est inadaptée, l’entreprise candidate peut :

Soit demander directement à l’acheteur d’introduire une clause de révision/actualisation de prix ou de revoir la formule qui serait inadaptée aux travaux réalisés,
Soit solliciter l’intervention de sa FRTP.

Attention, cette demande doit être faite avant la remise des offres. L’acheteur pourra rectifier la clause et prolonger le délai de remise des offres (Source Guide « Prix » 2023 de l'OECP). Une fois le marché signé, aucun avenant ne sera possible pour introduire une clause de révision des prix en l’absence de « circonstances exceptionnelles ».

Pour plus d'infos :

Memo : « Actualisation et révision des prix dans la commande publique »,
La Tribune de la FNTP : « Du bon usage des clauses de variation des prix ».

Que faire dans le cadre des marchés privés et des contrats de sous-traitance ?

Si elles n’ont pas été prévues dans le marché, les clauses de révision/actualisation des prix relèvent le plus souvent d’une négociation au cas par cas. La mise en place d’une formule adaptée est la meilleure solution car elle protège l’entreprise quelle que soit l’origine de la hausse de ses coûts (salaires, matériaux, énergie ...).
Par ailleurs, l’entreprise peut intégrer, sur ses devis ou CG, la formule suivante :

« Nos prix sont établis sur la base des impôts et taxes en vigueur. Toute modification ultérieure de ces impôts ou taxes sera répercutée sur les prix ».

Comment choisir le bon index TP à intégrer dans la formule de révision de prix ?

Il existe 22 index TP de référence qui permettent de construire des formules de révision des prix adaptées à chaque lot ou chaque marché de travaux.

L'INSEE a mis à jour le 15 septembre 2022 le tableau de composition des Index TP qui intègre notamment une ligne GNR et sa pondération.

Essentiel : La FNTP a obtenu de l’INSEE l’intégration de cette mesure de suppression de l'avantage fiscal sur la ligne GNR des Index TP à compter de janvier 2024 lors de leur publication en mars 2024. Indépendamment de la publication sur le site de l’INSEE de l’indice à prix de marché du Gazole Non Routier : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010758171, il a été également obtenu la création d’un indice GNR TP, qui serait publié pour être utilisé par les entreprises de TP dans des formules paramétriques de révision des prix des marchés.

Que va devenir la couleur rouge ?

La couleur rouge serait maintenue jusqu’au 1er janvier 2030 pour les chantiers TP, justifiée par l’écart de fiscalité.

Suite à l’action de la FNTP, la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale ont désormais, dans les mêmes conditions que les services des Douanes, toute autorité pour contrôler le carburant utilisé par les véhicules.

Quels sont les engins éligibles au suramortissement réactivé ?

L’article 39 decies F du Code général des impôts prévoyait jusqu’au 31 décembre 2022 un dispositif de suramortissement applicable pour l’achat à l’état neuf d’engins mobiles non routiers inscrits à l'actif immobilisé :

Soit fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène, ainsi que des engins non routiers combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié respectant certaines limites d’émission ;
Soit dont le moteur satisfait aux limites d'émission de la phase V (dont la mise sur le marché a commencé le 1er janvier 2019), en remplacement de matériels de plus de cinq ans utilisés pour le même usage.

Ce dispositif avait vocation à s’appliquer sous certaines conditions aux engins acquis en crédit-bail ou pris en location avec option d’achat.

La déduction, initialement applicable aux engins acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, a été réactivée dans le cadre de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 (art. 43) à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.

Communiqués de presse à consulter :