Le recours à la transaction par les personnes publiques

L' essentiel

Une circulaire du Premier ministre du 6 avril 2011 précise que « la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées ».

Ce texte énonce les avantages de la transaction : règlement rapide des différends, gestion économe des deniers publics, indemnisation rapide des parties, meilleure efficacité des procédures contentieuses en permettant de traiter de manière non juridictionnelle les litiges qui donnent lieu à un grand nombre de demandes similaires.

Puis en annexe, elle définit la transaction, précise le droit applicable, les conditions de validité, les effets d’une transaction, les procédures à suivre pour obtenir une homologation et donne des directives pratiques relatives à l’objectif de la transaction, à l’examen du dossier par l’Administration, aux modalités de rédaction et de signature ainsi qu’à l’exécution du protocole transactionnel. Ces éléments sont développés ci-après.

Elle annule et remplace la circulaire du 6 février 1995. Les bonnes pratiques de la transaction, dans le cas de litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique, ont été précisées par circulaire du 7 septembre 2009 des ministres chargés de l’économie et du budget.

Ces deux circulaires figurent sur le site internet : www.circulaires.gouv.fr/.