CCAG 2021

Ce document résulte d'un travail de concertation avec les maîtres d'ouvrage, les associations d'élus, les autres ministères et les Fédérations professionnelles, dont la FNTP.

Suite aux actions et alertes de la FNTP auprès de Bercy, un arrêté modificatif en date du 30 septembre 2021 (J.O. du 7 octobre 2021) prévoit désormais que : 

Les ordres de service émis par le maître d’œuvre entraînant une modification du marché en termes de délai d’exécution, de durée ou du montant font l'objet d'une validation préalable par le maître d’ouvrage. La justification de la validation est jointe à l'ordre de service notifié par le maître d’œuvre. A défaut, le titulaire n'est pas tenu de l'exécuter (art. 3.8.1 2ème alinéa).

Par ailleurs, suite aux Assises du BTP, un Arrêté du 29 décembre 2022 a de nouveau modifié le CCAG Travaux 2021 : 

• Un taux de l'avance par défaut (option A) à 30 % minimum lorsque le titulaire ou le sous-traitant à paiement direct est une PME au sens du Code de la Commande Publique (article 10.1) ;
• La réduction du délai de 6 mois à 4 mois pour ordre de service tardif de commencement des travaux permettant au titulaire de : 

           - ​Se prévaloir d'un préjudice (art. 18.1.1) ;

           - Demander le report de la date de commencement des travaux ou la résiliation du marché (art. 50.2.1).

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

La boite à outils élaborée par la Direction des Affaires Juridiques de la FNTP :

• Le sommaire détaillé du CCAG Travaux 2021,
• La table de concordance des articles des CCAG Travaux version 2009 modifiée 2014 / version 2021,
• La table de concordance des thématiques des CCAG Travaux version 2009 modifiée 2014 / version 2021,
• Le replay du webinaire organisé par la FNTP le 31 mars 2021,
• Une présentation des nouveautés et points à retenir de ce nouveau CCAG Travaux 2021.

Sont accessibles sur demande auprès de la Direction des Affaires Juridiques (daj@fntp.fr), accès restreint aux entreprises adhérentes sur indication du numéro TP.