Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

L' essentiel

La loi du 27 mars 2017 instaure, pour les sociétés ayant leur siège social en France et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs :

• au moins 5.000 salariés directement ou avec leurs filiales françaises, -
• ou au moins 10.000 salariés avec leurs filiales étrangères, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance qui devra être inclus dans leur rapport de gestion.

L’obligation de mise en œuvre effective du plan de vigilance est, selon le gouvernement, une obligation de moyens et non de résultat.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les amendes civiles qui étaient prévues aux articles 1 et 2 de la loi adoptée par le Parlement et dont les montants maximum pouvaient atteindre 10 et 30 millions d’euros. Il a estimé que l'obligation instituée était définie en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une telle sanction puisse être infligée en cas de manquement.

Cependant, en cas de non-respect de l’obligation de mise en œuvre efficace du plan de vigilance une société peut être mise en demeure de s’y conformer.

Le manquement à ces obligations engage la responsabilité de la société dans les conditions du droit commun (articles 1240 et 1241 du code civil) et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter.

Entrée en vigueur :

Pour l’exercice en cours au 28 mars 2017, seules s’appliquent les obligations relatives à l’établissement et à la mise en œuvre du plan de vigilance, à l’exception du compte rendu de la mise en œuvre du plan. Les manquements à ces obligations ne peuvent pas donner lieu à l’action en responsabilité prévue à l’article L. 225-102-5 du code de commerce.

Le dispositif s’appliquera dans sa totalité (L. n° 2017-399, art. 4) à compter du rapport de gestion portant sur le premier exercice ouvert après le 29 mars 2017.