Des précisions concernant les sociétés publiques locales (SPL)

L’essentiel

Une circulaire de la Direction Générale des Collectivités Locales précise les dispositions applicables aux sociétés publiques locales (SPL) et aux sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).

Ces sociétés constituent de « nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, elles ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in-house) ».

Vous trouverez ci-après les précisions fournies dans ce cadre par l’Administration concernant le régime juridique des SPL, les conditions de réalisation de prestations pour le compte de leurs actionnaires et les risques encourus lorsque ces conditions ne sont pas respectées (annulation de la délibération pour violation des règles de la commande publique, délit de favoritisme pour les élus …).

Cette circulaire figure sur le site internet : www.circulaires.gouv.fr/ ce qui la rend applicable et opposable aux administrés, conformément au décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.