De nouvelles sociétés : les Sociétés Publiques Locales (SPL)

L’essentiel

Une loi vient d’élargir la gamme des entreprises publiques locales, composée jusqu’alors des Sociétés d'économie mixte (Sem) et des Sociétés publiques locales d'aménagement (Spla).

Elle prévoit que les collectivités et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent 100 % du capital. Ces sociétés prennent la forme d'une société anonyme composée d'au moins deux actionnaires publics pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou toutes autres activités d’intérêt général.

La FNTP, en concertation avec le MEDEF, a engagé un grand nombre d’actions à l’encontre de ce nouveau dispositif qui permet de faire échapper aux règles de mise en concurrence les prestations confiées par une collectivité à une SPL. Cette loi a malgré tout été adoptée.

Les actions de la FNTP ont néanmoins eu pour effet d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de définir un cadre strict d’intervention pour ces sociétés et de les contrôler.

Vous trouverez dans le bulletin d'information :

• les précisions apportées à ce sujet par Alain MARLEIX, secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales, lors de la séance du Sénat, du 19 mai 2010,
• la fiche de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie mise en ligne sur son site.