Les impacts de la Loi ASAP pour les entreprises de TP

La Loi n°2020-1525 ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique), après décision de non-conformité partielle du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 2020, a été promulguée le 7 décembre 2020.

1 - VOLET COMMANDE PUBLIQUE

Quatre mesures phares dans le cadre du plan de relance :
1.1    Élargissement des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux (Article 142)

Les acheteurs peuvent désormais conclure jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Il s’agit là d’une disposition sollicitée depuis de nombreux mois par la FNTP auprès du Gouvernement et qui intervient après un relèvement du seuil à 70 000 € HT (Décret du 22 juillet 2020 (JO du 23 juillet 2020) - Communiqué de presse du 23 juillet 2020). Depuis le 1er janvier 2020, ce seuil avait été fixé à 40 000 euros par un décret du 12 décembre 2019. 

Cette disposition s’applique également aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT si le montant cumulé de ces lots est inférieur à 20 % de la valeur de la totalité des lots. 

A noter : les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise lorsque plusieurs offres sont susceptibles de répondre au besoin.

Dispense de procédure justifiée par un motif d’intérêt général (Article 131 I - 1°)

Désormais, un motif d’intérêt général permet à l’acheteur de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence en complément des cas déjà prévus à l’article L. 2122-1 du Code de la Commande Publique (procédure infructueuse, urgence particulière, seuil, …).  

Cette mesure ne signifie pas que les acheteurs ont toute liberté pour « déroger » aux procédures en fonction de leur propre appréciation de l’intérêt général. Des précisions seront ultérieurement apportées par décret.
 
1.2    Création d’un dispositif en cas de circonstances exceptionnelles (Article 132)

La mesure a pour objet d’inscrire dans le Code de la Commande Publique un dispositif législatif pérenne permettant de faire face à des circonstances exceptionnelles affectant les modalités de passation ou les conditions d’exécution d’un marché public.

Il s’agit d’une reprise des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 concernant l’adaptation de certaines règles de la Commande publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Le champ d’application de ces mesures et leurs durées seront ultérieurement précisés par décret.
 
1.3    Concernant les entreprises en redressement judiciaire (Article 131 I-2°)

Deux mesures ont été prises en faveur des entreprises qui font l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (en phase candidature et pendant l’exécution de leur marché).
 
1.4    Part minimale d’exécution réservée aux PME et aux artisans dans les marchés globaux (Article 131 et Article 144)

Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 précise les dispositions de la loi ASAP en fixant pour les marchés globaux la part minimale confiée aux PME et artisans (art. R. 2171-23 du Code de la Commande Publique), à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Les marchés globaux (articles L. 2171-4 et suivants du Code de la Commande Publique) sont :
-     Les marchés de conception-réalisation,
-     Les marchés globaux de performance,
-     Les marchés globaux sectoriels (notamment construction et aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris, immeubles ou ouvrages affectés à la police nationale, à la gendarmerie, ...).

> Ensemble des mesures de la Loi ASAP intéressant la commande publique. 

2 - VOLET ENVIRONNEMENT ET URBANISME

Certaines dispositions viennent régir et simplifier les procédures en matière d’urbanisme et d’environnement.

Parmi celles à relever, figurent :
•    L’exécution anticipée de permis et décisions (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable) avant délivrance de l’autorisation environnementale par décision spéciale motivée.
•    Dans le cadre de l’exercice par les collectivités de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), la création d’une procédure d’autorisation environnementale accélérée pour les ouvrages et opérations à réaliser.

> Mesures de la Loi ASAP intéressant l’environnement et l’urbanisme. 

3 - NB : Censure du volet Travaux à proximité des réseaux 

L’amendement gouvernemental soutenu par la FNTP prévoyant l’exonération de responsabilité des entreprises en cas d’endommagement au-delà de la zone de précautions particulières adopté par le Parlement a fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 décembre 2020. La constitutionnalité de cette disposition n’est toutefois pas remise en cause et pourrait donc à nouveau être défendue par la Profession. 

Pour toute question, n’hésitez pas à nous joindre: daj@fntp.fr