Suramortissement des engins non routiers moins polluants

L’article 60 de la Loi de finances pour 2020 a instauré un nouveau dispositif de suramortissement en compensation de la suppression progressive du taux réduit de TICPE sur le GNR dont bénéficient les entreprises de travaux publics.

Ce dispositif concerne les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives ou qui renouvellent leur parc de matériel fonctionnant au GNR avec des engins moins polluant répondant à certaines limites d'émissions (Art. 39 decies F nouveau du Code général des impôts).

L'acquisition ou la prise en location avec option d’achat ou en crédit-bail à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt, égale à 40% de la valeur d’origine du bien (déduction portée à 60% pour les PME), qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.

Ce dispositif doit encore faire l'objet d'un décret et d'une instruction fiscale qui en détailleront les modalités d'application.​

Entreprise concernées

Cette mesure bénéficie aux entreprises de bâtiment et de travaux publics qui sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR)  selon un régime réel d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Bien éligibles au dispositif

La déduction concerne :

1- D'une part, les engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé :

• fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène ;
• ainsi que des engins non routiers combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 ;
• et ceux combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret,

qui relèvent de l'une des catégories suivantes :

• Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
• Matériels de manutention ;
• Moteurs installés dans les matériels de ces deux précédentes catégories.

Une instruction de l’administration fiscale devrait préciser les biens visés par ce dispositif.

2- D'autre part, les engins mobiles non routiers inscrits à l’actif immobilisé​, dont le moteur satisfait aux limites d'émission de la phase V décrites à l'annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 qui limite les émission de gaz et particules polluants , acquis par les entreprises de bâtiment et de travaux publics en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu'elles utilisent pour le même usage.

Attention :  la mise sur le marché de cette nouvelle génération de moteurs a commencé le 1er janvier 2019. Cependant, en fonction de l’écoulement des stocks des moteurs de phase IV, et de leur puissance, il est encore possible d’acquérir des engins équipés de moteurs de cette phase IV.

Aussi, il convient de bien vérifier le type de moteur équipant les engins, pour vérifier qu'ils sont éligibles au suramortissement.

Une instruction fiscale devrait préciser les matériels éligibles et les modalités d'application de cette condition liée au renouvellement.

La déduction est applicable :

• aux biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• aux biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat dans le cadre d’un contrat conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.

Modalités de calcul de la déduction

La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers.

Ce taux est porté à 60% pour les biens acquis par les PME (= entreprises employant moins de 250 salariés et qui soit réalisent un CA annuel inférieur à 50 Millions d’Euros, soit disposent d’un total de bilan annuel n’excédant pas 43 Millions d’Euros).

Cette déduction fiscale est répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

En cas de cession du bien avant le terme de la période prévue d’étalement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

En cas de crédit-bail ou de location avec option d'achat, si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. En revanche, la déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat et la déduction ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction.

Modalités pratiques de déduction du résultat imposable

Le mécanisme de déduction est similaire aux autres dispositifs de suramortissement existants.

Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l'amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité.

Elle est sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession.

L'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ».

A noter : Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 dit « de minimis » qui limite le montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise à 200.000 Euros sur 3 exercices fiscaux.