Loi de finances rectificative pour 2022

L’essentiel

La loi de finances rectificative pour 2022, publiée le 17 août 2022, comporte un certain nombre de mesures fiscales, sociales ou de la vie des affaires destinées à accompagner les entreprises et leurs salariés face à l’inflation et à l’augmentation du prix des matières premières liés à la crise sanitaire et au conflit ukrainien. 

Elle prolonge notamment d’un an l’avantage fiscal sur le GNR dont bénéficient les entreprises de Travaux Publics. 

Elle entérine par ailleurs le calendrier de déploiement de l’obligation de facturation électronique en B to B et de e-reporting à partir de juillet 2024.

La présente Informations présente les principales dispositions de cette loi de finances rectificative susceptibles d’intéresser les entreprises de Travaux Publics et leurs dirigeants : 

• Dispositif d’amortissement fiscal du fonds de commerce : introduction d’une clause anti-abus ;
• Pacte Dutreil :  introduction d’une clause anti-abus relative à la condition d’activité opérationnelle ;
• Nouveau report de la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR ;
• Prolongation des Prêts Garantis par l’Etat Résilience jusqu’au 31 décembre 2022 ;
• Généralisation de la facturation électronique : validation du calendrier de mise en œuvre ;
• Augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires ;
• Exonération d’impôts de la rémunération perçue en contrepartie de l’abandon des RTT » ;
• Revalorisation des seuils d’exonération fiscale de la « prime transport » et du forfait mobilités durables ;
• Relèvement du plafond d’exonération d’impôt des tickets-restaurant ;
• Admission des frais de covoiturage (passager) en déduction au titre des frais professionnels réels.