Précisions sur les modalités de numérisation des factures

L'essentiel

La loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de conservation et de stockage des documents comptables et de leurs pièces justificatives afin notamment de permettre aux entreprises qui le souhaitent de conserver sous forme dématérialisée les factures établies ou reçues sur support papier.

Les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées ont été précisées dans un arrêté du 22 mars 2017, codifié sous un nouvel article A 102 B-2 du LPF, et s’appliquent depuis le 30 mars 2017 (Voir BI Fiscal 11 du 27 avril 2017).

L’administration a commenté ce dispositif à l’occasion d’une mise à jour de sa base Bofip du 8 février 2018.

Elle rappelle notamment que le transfert des factures établies à l’origine sous format papier vers un support numérique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique et que cette copie doit être conforme à l’original en image et en contenu.

L’administration précise également qu’un procédé de numérisation qui ne respecterait pas le code couleur de la facture n’est admis que lorsque les couleurs ne sont pas porteuses de sens.