Pénibilité
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Les principaux points des nouvelles dispositions sur la pénibilité

12 juin 2019

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention et ses décrets d’application sont venus modifier le dispositif pénibilité issu de la réforme « Touraine » de 2014.

Le compte professionnel de prévention (C2P) a remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité. Les modalités de déclaration des expositions aux risques professionnels, d’utilisation des points par le salarié, de contestation des déclarations de l’employeur ou encore de contrôle restent globalement inchangées. 4 facteurs sont sortis du compte et bénéficient d’un régime spécifique.

Les cotisations dues au titre de la pénibilité sont supprimées. Le financement et la gestion du nouveau dispositif est transféré à la branche AT-MP de la Sécurité sociale. 

L’obligation de négocier des accords de prévention a également fait l’objet d’aménagements.

Parallèlement, le dispositif de départ anticipé à la retraite pour incapacité permanente de 2010 (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010) est toujours en vigueur.

 

Le compte professionnel de prévention 

A. Qui est concerné ?

Le salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale bénéficie d'un compte de professionnel de prévention (C2P) :

  • s'il a un contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.) d'au moins un mois ;
  • et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Le compte professionnel de prévention est automatiquement créé à la suite de la déclaration de l’employeur, si l’exposition du salarié aux facteurs de risques dépasse les seuils définis réglementairement. Le salarié est prévenu, par mail ou courrier, par la caisse gestionnaire de son compte.

B. Ouverture du compte

La déclaration par l’employeur (par DSN ou DADS) de l'exposition d'un salarié, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d'exposition, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte professionnel de prévention du salarié.

Les facteurs de risques et les seuils applicables à compter du 1er octobre 2017 

 6 facteurs de risques demeurent applicables au titre de l’environnement physique agressif (les activités hyperbares, les températures extrêmes et le bruit) et de certains rythmes de travail (le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif) avec des seuils associés inchangés.

  • 4 facteurs pris en compte depuis le 1er janvier 2015 :

Facteur de risques professionnels

Seuil

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

Activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article          R.4461-1 du Code du travail

Interventions ou travaux

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux par an

Travail de nuit * dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à        L.3122-31 du Code du travail

Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

120 nuits par an

Travail en équipes * successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

50 nuits par an

Travail répétitif ** caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes: 15 actions techniques ou plus

900 heures par an

*Lorsque, pour l’application de l’article D.4161-2, l’employeur apprécie l’exposition d’un travailleur au travail de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes.

**Le travail répétitif n’a pas à être évalué dès lors que le salarié ne travaille pas sous cadence contrainte et à la possibilité de réguler son activité. Par « cadence contrainte », on entend toute situation où le salarié ne peut se soustraire de la situation de travail sans préjudice immédiat pour la production, le service ou lui-même et ses collègues.

  • 2 autres facteurs pris en compte depuis le 1er juillet  2016 :

Facteur de risques professionnels

Seuil

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

Températures extrêmes***

Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius

900 heures par an

Bruit mentionné à l’article R.4431-1 du Code du travail

Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels (A)

600 heures par an

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)

120 fois par an

*** La température s’entend des températures liées à l’exercice de l’activité elle-même : partant, les températures extérieures ne sont pas prises en considération.

 

La possibilité de mettre en place des référentiels de branche pour déterminer des situations types d’exposition a été maintenue.  La FNTP a réalisé avec ses Syndicats de Spécialités un référentiel de prévention des expositions au bruit et aux températures extrêmes dans les TP. Il a été homologué par arrêté  le 5 février 2019 (JO du 9 février 2019). Les entreprises de Travaux Publics qui le souhaitent peuvent s’appuyer sur ce référentiel professionnel de branche, dans le cadre de la mise en oeuvre du compte professionnel de prévention (C2P).

L’acquisition et l’utilisation des points du compte 

Le nombre de points dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié :

Acquisition de points chaque année

Salarié exposé à

Cas général

Salarié né avant juillet 1956

1 facteur de risque

4 points par an

8 points par an

Plusieurs facteurs de risque

8 points par an

16 points par an

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou à son départ à la retraite.

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

  • partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés aux facteurs de risques. 1 point ouvre droit à un financement de 375 € pour la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
  • bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire. 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
  • partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse. 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps.

Les 20 premiers points attribués sont réservés au financement d’actions de formation, sauf pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960. Pour ceux nés entre cette date et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les 10 premiers points sont obligatoirement utilisés en vue de financer une formation.

Pour chacune de ces utilisations, les décrets précisent la procédure à suivre par le salarié pour effectuer sa demande, les conditions à remplir, les délais de réponse dont disposent l’employeur et/ou la caisse de sécurité sociale, les modalités de remboursement des frais engagés par l’employeur ou le financeur de la formation.

C. Cotisations de l’employeur

Les cotisations dues par les employeurs au titre du financement de la pénibilité (cotisation de base  et cotisation additionnelle) au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 ont été supprimées à compter de l’exercice 2018.

La gestion et le financement du compte professionnel de prévention sont transférés à la branche AT-MP de la sécurité sociale.

Désormais, la cotisation est intégrée dans le taux de cotisation AT-MP des entreprises en taux collectif et appelé par la majoration M4 pour les entreprises en taux individuel.

D. Recours du salarié

L’action du salarié en vue de l’attribution de points ne peut intervenir qu’au cours des deux années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.

Cependant il ne peut saisir la Sécurité sociale d'une réclamation relative à l'ouverture du compte professionnel de prévention ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur.

En cas de rejet de sa réclamation par l’employeur puis par la caisse de Sécurité sociale, le salarié peut saisir le tribunal des affaires sociales.

 

Les 4 facteurs sortis du compte

Les facteurs des manutentions manuelles, des postures pénibles, des vibrations et des risques chimiques ont été sortis du compte de prévention au 1er octobre 2017.

Pour ces 4 facteurs de risques professionnels qui ne font plus l’objet d’une déclaration, un nouveau dispositif est mis en place.

A. Retraite anticipée et abondement du CPF

Les salariés concernés pourront bénéficier :

  • d’un départ anticipé à la retraite, lorsqu’un taux d’incapacité permanente (IPP) supérieure à 10 %, sans condition de durée d’exposition, leur a été attribué au titre d’une maladie professionnelle en lien avec l’un des 4 facteurs de risques. La liste des maladies professionnelles potentiellement en lien avec l’un des 4 facteurs de risques a été publiée par arrêté du 26 décembre 2017. Il cible 87 tableaux de maladies professionnelles relatifs aux TMS et aux risques chimiques.

Les Travaux Publics sont concernés principalement par les tableaux suivants :

  •  16 et 16 bis : affections cutanées, affections des muqueuses ou affections cancéreuses provoquées par des goudrons de houilles, les huiles de houille, les braies de houille et les suies de combustion du charbon ;
  • 25 : affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline, des silicates cristallins ou de la houille ;
  • 30 et 30 bis : affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante et cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante ;
  • 57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ;
  • 69 : affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes ;
  • 79 : lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif ;
  • 97 : affections chroniques du rachis lombaire provoquées par les vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier ;
  • 98 : affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes.

 

  • d’un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) monétisé à 7500 € sous conditions d’IPP de 10 %. Ainsi, les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 prévoient que toutes les victimes d'accident du travail ou maladie professionnelle atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 10 % bénéficient, au titre de leur reconversion professionnelle, d'un abondement de leur CPF, pour les taux notifiés à compter du 1er janvier 2019.

La gestion et le financement de ces dispositions sont également assurées par la branche AT-MP de la Sécurité sociale.

 

B. Surveillance médicale post-professionnelle élargie

Les travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers qui bénéficient du dispositif de suivi médical individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ à la retraite.

Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs des 10 facteurs de risques professionnels du compte professionnel de prévention auxquels a été soumis le travailleur.

Le médecin du travail a la faculté, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques (agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées), de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

L' obligation de négocier des accords de prévention

A. Déclenchement de l’obligation

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises ou groupes d’au moins 50 salariés employant au moins 25 % de salariés exposés au-delà des seuils doivent être couvertes par un accord ou, à défaut, un plan d’action sur la prévention de l’exposition à certains facteurs de risques lorsqu’elles emploient 25 % de salariés exposés au-delà des seuils pour les 6 facteurs restant dans le compte (C2P).

À partir du 1er janvier 2019, les entreprises ou groupes d’au moins 50 salariés devront également engager la négociation d’un accord lorsque leur indice de sinistralité au titre des AT-MP (accidents du travail et des maladies professionnelles) est supérieur au seuil de 0,25.

L’indice est égal au rapport, pour les 3 derniers exercices connus, entre le nombre d’AT et de MP imputés à l’employeur, et l’effectif connu de l’entreprise (à l’exclusion des accidents de trajet).

Si, au terme de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi. L’employeur est alors tenu d’arrêter, au niveau de l’entreprise ou du groupe, un plan d’action relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels après avis du comité social et économique.

B. Contenu des accords

Ainsi, même si seulement 6 (activités hyperbares, travail de nuit, travail en équipe successives alternantes et travail répétitif) des 10 facteurs de risques sont susceptibles d’ouvrir des droits au compte (C2P) et de déclencher l’obligation de négocier, les mesures de prévention contenues dans les accords ou plans d’actions devront porter sur les 10 facteurs de risques professionnels.

L'accord d'entreprise ou de groupe, à défaut, le plan d'action doit traiter d'au moins deux thèmes parmi la réduction des poly-expositions aux facteurs au-delà des seuils fixés, de l'adaptation et l'aménagement du poste de travail ou de la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

En outre, les entreprises devront traiter d'au moins 2 thèmes parmi  l'amélioration des conditions de travail (notamment au plan organisationnel), le développement des compétences et des qualifications, l'aménagement des fins de carrière ou le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs. Pour ces derniers  thèmes, l'accord ou le plan d'action précisera les mesures de nature à permettre aux salariés ayant un compte de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits pour suivre des actions de formation ou financer une réduction de la durée du travail.

 Maintien du même régime pour les accords :

  • l'accord ou le plan d'action doit reposer sur un diagnostic préalable des situations d’exposition. Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs ;
  • l’entreprise ne peut s’engager dans l’élaboration d’un plan d’action que si elle atteste par un procès-verbal de désaccord que des négociations préalables n’ont pu aboutir ;
  • l’accord ou le plan d’action, dont la durée maximale est fixée à trois ans, est transmis à la Direccte ;
  • l’absence d’accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, de plan d’action, peut entraîner l’application d’une pénalité à la charge de l’employeur, dont le montant ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action. 

Nouveau rôle pour les Caisses :

  • la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en charge de la gestion du Compte (C2P) informe l’employeur de son obligation de négocier un accord collectif ou, à défaut, d’établir un plan d’action ;
  • cette même caisse informe le Direccte lorsqu’une entreprise qui y est tenue, n’est pas couverte par un accord collectif ou par un plan d’action répondant aux exigences légales ;
  • le Direccte adresse par tout moyen conférant date certaine la notification du taux de la pénalité encourue le cas échéant. Actuellement, seule une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est admise.

 

Depuis le 20 décembre 2011, le Bâtiment et les Travaux Publics disposent d'un accord qui encadre les situations de travail à risques et la pénibilité. Depuis 2015, cet accord de branche s'articule avec le régime du compte professionnel de prévention. L’existence d’un accord de branche étendu dispense les entreprises ou groupe ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés de cette obligation de négocier.