Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : modification du calendrier et précisions sur les conséquences d’un défaut de déclaration

Un décret du 20 avril 2023 (JORF du 22 avril 2023) précise que la DOETH pour 2022 doit être effectuée via la DSN du mois d’avril 2023. Par ailleurs, ce décret précise les conséquences d’un défaut de déclaration ou d’une déclaration tardive par l’employeur.

1. Rappels

Toute entreprise occupant au moins 20 salariés est tenue, en principe, d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés. (C. trav., art. L. 5212-1 et L. 5212-3).

A défaut, l’employeur est redevable d’une contribution destinée à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapés (Agefiph), recouvrée par l’Urssaf.

Afin de déterminer si l’entreprise est redevable de la contribution susmentionnée, l’employeur doit effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) chaque année, via la DSN (C. trav., art. L. 5212-5, CSS, art. L. 133-5-3).

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2. Echéance de la DOETH au titre de l’année 2022

Antérieurement, le Code du travail prévoyait que la DOETH devait être effectuée annuellement « pour la période d’emploi du mois de février de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi est effectuée » (C. trav., art. D. 5212-8, ancien).

En d’autres termes, l’employeur devait effectuer sa DOETH au titre de l’année N-1 dans la DSN afférente au mois de février de l’année N (transmise au plus tard le 5 ou le 15 mars de l’année N, selon l’effectif de l’entreprise).

Le décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 modifie le calendrier de la DOETH.

Le Code du travail prévoit dorénavant que la DOETH au titre de l’année N-1 doit être effectuée via la DSN du mois d'avril de l’année N (transmise au plus tard le 5 ou le 15 mai de l’année N) (C. trav, art. D. 5212-8, modifié).

A noter : Cette modification, introduite par le décret précité, ne fait que reprendre une précision qui avait été apportée par l’Urssaf dès janvier 2022.

3. Manquement à l’obligation déclarative

3.1 Création d’une nouvelle contribution forfaitaire majorée

Si l’employeur ne procède pas à la DOETH, celui-ci encourt des pénalités.

Antérieurement, le Code du travail prévoyait que l’employeur qui n’effectuait pas sa DOETH était redevable d’une somme versée au Trésor Public « à titre de pénalité » (C. trav., al. 5212-12, ancien). Cette pénalité avait été abrogée au 1^er janvier 2020.

Le décret du 20 avril 2023 réintroduit une nouvelle forme de pénalité : une contribution forfaitaire majorée.

Ainsi, le Code de la sécurité sociale prévoit désormais qu’un employeur qui ne satisfait pas à son obligation de déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés est redevable « d’un montant de contribution […] fixé à titre provisoire » (CSS, art. R. 243-15, III).

Ce montant correspond au produit, majoré de 25%, du coefficient applicable en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise (fixé par décret) par la différence entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés (BOETH) et le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi déclarés, le cas échéant, par l’employeur au cours de l’année.

Le coefficient applicable en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise est fixé par l’article D. 5212-20 du Code du travail comme suit :

400 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
500 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 750 salariés et plus.

En d’autres termes, la contribution forfaitaire majorée est calculée comme suit :

1,25 X [coefficient (400, 500 ou 600 fois le SMIC) X (nombre de BOETH devant être employés – nombre de BOETH déclarés)]

Attention : Le taux de la majoration (25%) est majoré de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.

La contribution, calculée selon les modalités susmentionnées, est notifiée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée.

3.2 Déclaration tardive

Lorsque l’employeur effectue sa DOETH tardivement, et postérieurement à la notification de la contribution forfaitaire majorée évoquée précédemment, le montant de la contribution due est régularisé en conséquence. Par ailleurs, l’employeur encourt une majoration de retard de 8% (CSS, art. R. 243-15, IV).

En conséquence, ce n’est qu’en l’absence totale de déclaration que l’employeur est redevable de la contribution forfaitaire majorée.

4. Dispositions transitoires

A titre de tolérance, le décret du 20 avril 2023, précité, prévoit que les employeurs n’ayant pas rempli leurs obligations déclaratives au titre de l’année 2020 ou 2021 peuvent échapper au paiement de la contribution forfaitaire majorée, à condition de régulariser leur situation au plus tard à l’échéance de juillet 2023 (soit la DSN de juin, remise au plus tard le 5 ou le 15 juillet).

Par ailleurs, le décret prévoit que pour les déclarations qui auraient dû être effectuée en 2021 (au titre de l’année 2020) et en 2022 (au titre de l’année 2021), la date limite de la notification de l’éventuelle contribution forfaitaire majorée est reportée au 31 décembre 2023.