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Invitation à négocier le PAP : nouvelles mentions obligatoires

18 juin 2024
Le décret du 6 juin 2024 définit les mentions qui devront désormais systématiquement figurer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, que l’employeur doit transmettre en amont de la mise en place ou du renouvellement du CSE. Pour le Ministère du Travail, ces mentions permettront de simplifier la tâche de l’employeur en le guidant dans l’élaboration de son invitation à négocier, tout en sécurisant le processus électoral, en permettant aux organisations de transmettre cette invitation aux négociateurs concernés dans les délais impartis par le Code du travail.

Préalablement aux élections professionnelles mettant en place ou renouvelant le comité social et économique (CSE), les entreprises de 11 salariés et plus, doivent inviter les syndicats habilités à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) pour (c. trav., art. L. 2314-5) :

  • répartir le personnel dans les collèges électoraux et les sièges entre les différentes catégories de salariés (c. trav., art. L. 2314-13).
  • et définir les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, c’est-à-dire la date, l’heure et le lieu du scrutin, le nombre et la composition des bureaux de vote, l’organisation du vote par correspondance, la nature et la forme du matériel de vote, etc. (art. L. 2314-28).

Par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur n’invite les syndicats à la négociation du PAP que si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l'information du personnel (art. L. 2314-5).

Un décret du 6 juin 2024 vient de préciser les mentions qui doivent être comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral. Depuis le 8 juin 2024, l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit préciser au moins les éléments suivants (D. 2314-1-1 nouveau) :

  • le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;
  • l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant:
    • CCN des Ouvriers des travaux publics IDCC 1702
    • CCN des ETAM des travaux publics IDCC 2614
    • CCN des Cadres des travaux publics IDCC 3212
       
  • le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation.

Cette liste d’éléments figurant dans l’invitation n’est pas limitative. L’employeur peut ajouter plus d’éléments d’information s’il le souhaite.

Pour rappel, lorsque l’invitation est adressée dans un contexte de première mise en place d’un CSE, l'invitation à négocier un PAP doit parvenir aux syndicats concernés au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice (art. L. 2314-5).