CSE - Loi de ratification

L'essentiel

Lancée en mai dernier par le président de la République, la réforme du Code du travail a abouti à la signature, le 22 septembre 2017, de cinq ordonnances dont les dispositions ont été modifiées voire supprimées par une sixième ordonnance dite « balai » puis progressivement complétées par divers décrets d’application.

Juridiquement, le contenu de ces six textes n’avait cependant qu’une valeur décrétale : pour acquérir force de loi, ils devaient être ratifiés.

La loi de ratification est parue au Journal Officiel du 31 mars 2018 après examen du Conseil Constitutionnel qui, s’agissant des mesures sociales :

• a annulé les dispositions dispensant l'employeur d'organiser des élections partielles lorsque les vacances de sièges résultaient de l'annulation, par le juge, de l'élection de membres du comité en raison de la méconnaissance des règles tendant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes ;

• a émis une réserve d’interprétation concernant le point de départ du délai de recours contre les parties de l’accord non publié dans la base de données nationales qui, à l'encontre des non signataires, ne peut commencer à courir qu'à compter du moment où ces derniers en ont valablement eu connaissance.

Cette publication, plus largement englobée dans une série de 6 Bulletins d’Informations consacrés aux apports de cette loi, s’ajoute aux différentes informations déjà publiées par la FNTP.

Sauf indications contraires, les dispositions qu’elle contient sont applicables depuis le 1^er avril 2018.