CSE - Modalités de mise en place

L’essentiel                                                              

L’entrée en vigueur du comité social et économique (CSE), instance unique de représentation du personnel issue de la fusion des institutions existantes (CE, DP, DUP, CHSCT, ICCHSCT étant progressivement supprimés) était conditionnée à la publication d’un décret d’application.

Ce dernier est finalement paru à la fin de l’année 2017, permettant aux entreprises de Travaux Publics de mettre place le CSE depuis le 1^er janvier 2018.

Il réécrit la partie règlementaire du Code du travail jusque là consacrée aux anciennes instances pour l’adapter au nouveau CSE : mise en place, composition, ressources financières, heures de délégation des élus, attributions, etc.

Parallèlement, certaines dispositions issues des cinq ordonnances originelles ont été complétées, modifiées voire supprimées par une sixième ordonnance, dite ordonnance « balai » ou « rectificative ».

A travers une série de 9 bulletins d’informations qui s’ajoutent au Bulletin d’informations N°104 - SOCIAL n°38 du 2 novembre 2017, la FNTP propose à ses adhérents un panorama complet de cette nouvelle instance qui devra être mise en place dans toutes les entreprises de TP, au plus tard le 31 décembre 2019.

Le premier d’entre eux est consacré à ses modalités de mise en place.  

Sauf indications contraires, les dispositions détaillées dans le présent bulletin d'informations sont applicables depuis le 1^er janvier 2018.