Indemnisation liée à l'activité de défenseur syndical

L'essentiel

Créé par la loi « Macron » du 6 août 2015 (n° 11 - SOCIAL n° 2 du 14 janvier 2016), le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.

Dans les établissements d’au moins 11 salariés, il dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses missions, dans la limite de 10 h/mois.

Dans ce cadre, ses absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. Ce dernier est ensuite intégralement remboursé par l’Etat (salaires maintenus, avantages et charges sociales) dans des conditions récemment fixées par un décret du 10 mai 2017. En complément, un arrêté du 25 octobre 2017 fixe notamment la liste des pièces justificatives qu’il doit fournir à l’appui de sa demande.