Modification des règles concernant la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP | FNTP
La FNTP
La FNTP
La Fédération Nationale des Travaux Publics agit au service de ses 8 000 entreprises adhérentes avec son réseau de Fédérations Régionales et de Syndicats de Spécialités
Infodoc
Infodoc
Toute l’information de référence et l’actualité réglementaire et technique utile à l’entreprise de Travaux Publics
Guide pratique sur la sous-traitance dans les marchés de travaux 2023
Outils
Outils
Des outils interactifs pour faciliter la vie des entreprises et des donneurs d’ordre
Dossiers
Dossiers
Tous les dossiers d'information sur les actualités utiles à l’entreprise de Travaux Publics.
Retour

Modification des règles concernant la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

16 mai 2024
Depuis le 1er avril 2024, les règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP (bâtiment et travaux publics) connaissent des ajustements significatifs apportées par le biais d’un décret en date du 15 février 2024.
Durée de validité de la carte pour les salariés détachés

La durée de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national par un employeur établi à l'étranger pour réaliser des travaux de Bâtiment ou de Travaux publics est désormais de cinq ans y compris et utilisable par différents employeurs.

Auparavant, la durée était limitée à celle du détachement.

Cette disposition conduit à harmoniser les règles relatives aux salariés détachés avec celles régissant les intérimaires employés par des entreprises établies en France. Il est ainsi établi une égalité de traitement entre les entreprises établies à l'étranger et celles basées en France.

Période d’activation de la carte

De plus, une nouveauté importante consiste en la désactivation de la carte d'identification professionnelle entre deux périodes de détachement ou de mission.

En pratique, cela signifie que la carte ne sera active que pendant les périodes de mission pour les salariés intérimaires employés par des entreprises de travail temporaire établies en France, ainsi que pendant les périodes de détachement sur le territoire national pour les salariés détachés par un employeur établi hors de France, y compris en tant que travailleurs temporaires.

Cette mesure vise à renforcer le suivi et le contrôle des détachements, tout en simplifiant les procédures pour les employeurs.

Mise à jour des déclarations auprès de la CIBTP
Les entreprises devront dorénavant mettre à jour leur déclaration auprès de la CIBTP (Caisse congés intempéries BTP), en charge de la carte, avant chaque nouvelle mission ou détachement. Dans le cadre d'un nouveau détachement, le numéro de la déclaration de détachement devra être communiqué, tandis que pour une nouvelle mission, les informations relatives à la période de celle-ci, ainsi que la dénomination sociale et le numéro Siren ou Siret de l'entreprise utilisatrice devront être fournies. Une fois ces informations reçues, la CIBTP France activera la carte en cours de validité du salarié.
Modèle d’information du travailleur détaché
En parallèle de ces changements, un arrêté en date du 21 février 2024 a mis à jour le modèle du document d'information remis au travailleur détaché en France par une entreprise établie à l'étranger. Ce document informe le salarié détaché de la réglementation française qui lui est applicable (durée de travail, rémunération, congés payés, etc…). Le nouveau modèle devrait être accessible prochainement sur le site de l'Union des caisses de France : www.cartebtp.fr
Transfert de responsabilité de l’entreprise utilisatrice sur l’entreprise de travail temporaire

Le présent décret du 15 février 2024 opère un transfère de responsabilité entre l’entreprise de travail temporaire, l’employeur du salarié, et l’entreprise utilisatrice.

A cette occasion, il incombe désormais à l’entreprise de travail temporaire de s’acquitter de la redevance couvrant la gestion de la carte d'identification professionnelle du BTP aussi bien pour la création que pour le renouvellement de ladite carte. En outre, il appartient à l’entreprise de travail temporaire de procéder à la commande de la carte BTP et ce, même lorsque l’entreprise de travail temporaire est établie à l’étranger.

En cas de défaut de paiement, c’est l’employeur, l’entreprise de travail temporaire qui encourent des sanctions administratives. Enfin, c’est l’entreprise de travail temporaire, a qui, il sera adressé la carte d’identification professionnelle ou l’attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle.

Collecte d’informations par CIBTP France

Le décret du 15 février 2024 conduit à une modification quant aux informations que peut demander CIBTP France.

Désormais, elle n’est plus autorisée à collecter les adresses de missions d’intérim ni les lieux de détachement

En lieu et place, CIBTP France collectera l’identification (SIREN ou SIRET) et la raison sociale du client.