Marchés Publics lutte contre le travail dissimulé

L’essentiel

La loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a modifié les obligations des personnes publiques en matière de lutte contre le travail dissimulé :

• désormais, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise en situation irrégulière en matière de travail dissimulé doit enjoindre aussitôt à l’entreprise de faire cesser cette situation,
• l'entreprise mise en demeure doit apporter la preuve qu'elle a mis fin à cette situation délictuelle dans un délai de deux mois.

À défaut, le contrat peut être rompu par la personne publique sans indemnité et aux frais et risques de l'entreprise.

À noter : la personne publique peut être solidairement responsable des sommes dues au titre du travail dissimulé.​

Pour prendre en compte ces nouvelles dispositions, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy vient de mettre en ligne une nouvelle fiche rappelant les obligations des maîtres d’ouvrage publics avant signature du contrat et en cours d’exécution.

Cette fiche est reproduite ci-après.

Il est important de noter que cette fiche ne prend pas en compte les dispositions actuellement en cours d’examen au Parlement dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale. Ces nouvelles règles, qui feront l’objet d’un bulletin d’information dès que la nouvelle loi sera adoptée, viendront renforcer les obligations de vigilance des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre.