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Fin de l'attestation AGEFIPH dans les marchés publics

28 juin 2021
L'attestation générale URSSAF inclut désormais le volet obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Un arrêté du 17 Mars 2021 (J.O .du 12 Juin 2021) a mis à jour l’arrêté du 22 Mars 2019 qui liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

Ce nouvel arrêté supprime l'attestation délivrée par l’Association de Gestion du Fonds de développement pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH) qui avait pour objet d’attester de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. 

A partir du 1er juillet 2021, le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation relève désormais des URSSAF.

Attention : l’attestation générale délivrée par les URSSAF ne pourra être délivrée que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, a été respectée ou, en cas de retard de paiement, si un plan d'apurement a été conclu.

Cette mise à jour vaut pour tous les marchés publics, y compris de défense ou de sécurité (code de la commande publique, articles L. 2141-2 et L. 2341-1) ainsi que pour les concessions (code de la commande publique, article L. 3123-2).

Pour plus d’informations sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), consultez la rubrique Travail et Protection Sociale du site FNTP.