Protection des lanceurs d'alerte : procédures de signalement

L’essentiel 

En application des dispositions de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relatives à la protection des lanceurs d’alerte, la mise en place d’une procédure interne de recueil des alertes est obligatoire depuis 1er janvier 2018 dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. 

La loi 2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » qui a complété les dispositions de la loi Sapin 2 notamment en offrant au lanceur d’alerte la possibilité d’effectuer aussi bien une alerte interne qu’une alerte externe, est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. (cf. notre BI du 16 juin 2022)

Depuis cette date, les entreprises comptant au moins 50 salariés sont tenues d’établir, après consultation du comité social et économique (CSE), une procédure d’alerte interne relative au recueil et au traitement des signalements ou divulgations, offrant des garanties d’indépendance et d’impartialité et prévoyant des délais de retour de l’information à l’auteur du signalement.

Cette procédure d’alerte interne est ouverte :

• Aux membres du personnel, aux personnes dont la relation de travail s'est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et aux personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l'entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
• Aux actionnaires, aux associés et aux titulaires de droits de vote au sein de l'assemblée générale de l'entité ;
• Aux membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance ;
• Aux collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
• Aux cocontractants de l'entité concernée, à leurs sous-traitants ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, aux membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi qu'aux membres de leur personnel.

Un décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 apporte des précisions concernant les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixe la liste des autorités externes susceptibles de recueillir et traiter les signalements externes.