Remboursement partiel de la TICPE - 4e trimestre 2022

L’essentiel

En application de l’article 265 septies du Code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur la base de leurs consommations totales de gazole.

Depuis le 1^er janvier 2020, les demandes de remboursement partiel de la TICPE sont trimestrielles.

Les taux de remboursement pour le 4^e trimestre 2022 sont inchangés par rapport à ceux des trimestres précédents :

• Le taux de remboursement selon la région d’approvisionnement est de 15,56 Euros/hectolitre dans toutes les régions sauf en Auvergne-Rhône-Alpes où il est de 15,29 Euros/hectolitre, en Corse où il est de 14,21 Euros/hectolitre et en Ile-de-France où il est de 17,45 Euros/hectolitre,
• Le taux de remboursement forfaitaire pouvant être retenu sur option par les entreprises s’approvisionnant dans au moins trois régions différentes est de 15,70 Euros/hectolitre.

Afin de lutter contre les effets économiques de la crise en Ukraine, le gouvernement a ouvert, à titre exceptionnel, la possibilité de choisir entre un remboursement mensuel ou trimestriel concernant les demandes déposées au titre des mois d'avril, à septembre 2022.

Cette possibilité est de nouveau prolongée pour les achats de carburant réalisés au cours du 4^e trimestre. L’option pour la mensualisation peut être réalisé du 1^er novembre au 31 décembre 2022 sur le site SIDECAR WEB ou en utilisant le formulaire cerfa n°16090*03.