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Mise à jour du bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS)

02 août 2021
Le 1er août, le BOSS a été mis à jour sur deux points : le report de l’entrée en vigueur de certaines modifications apportées à la déduction forfaitaire spécifique (DFS) et la notion d’abus manifeste dans le cadre des repas d’affaires.

 

  • ​DFS : officialisation du prolongement de la tolérance URSSAF jusqu’au 31 décembre 2022

La tolérance relative au respect des conditions permettant l’application de la DFS (frais professionnels effectivement supportés par le salarié et recueil, selon les cas, du consentement du salarié bénéficiaire) qui prévoit qu’en cas de contrôle l’organisme ne procède qu’à une demande de mise en conformité pour l’avenir est prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2021 initialement ; § 2215).

  • Repas d’affaires : assouplissement des conditions d’appréciation de l’abus manifeste.

Dans sa mise à jour du 25 juin 2021, le BOSS a précisé la notion d’abus manifeste en la quantifiant : au-delà d’un repas par semaine ou de 5 repas par mois, l’abus manifeste est constitué et les repas sont alors considérés comme des avantages en nature.

NOTA : cette limite avait été introduite par la circulaire ministérielle n°2005-129 du 19 août 2005 portant questions-réponses en matière d’avantages en nature et de frais professionnels puis supprimée quelques mois plus tard par la circulaire n°2005-523 du 24 novembre 2005.

La nouvelle mise à jour du 1er août, précise que l’abus manifeste s’apprécie en fonction des missions du salarié et de la part que peuvent représenter notamment la prospection ou la représentation, sur justificatifs.

En d’autres termes, si le quota défini ci-dessus (1 repas/semaine ou 5 repas/mois) est dépassé mais que les missions du salarié justifient leur nécessité professionnelle, l’abus manifeste n’est pas caractérisé et les repas ne sont pas considérés comme des avantages en nature (§ 360).

Cette souplesse reste néanmoins soumise aux autres critères définis par le BOSS :

  • les repas d’affaires doivent revêtir un caractère exceptionnel, c’est-à-dire un caractère irrégulier et limité ;
  • le salarié doit exposer des frais en dehors de l’exercice normal de son activité, dans l’intérêt de l’entreprise ;
  • l’employeur doit produire les pièces comptables attestant la réalité du repas d’affaires, la qualité des personnes y ayant participé et le montant de la dépense effectivement supportée par le salarié.