Garanties de paiement dans les marchés privés

La garantie de paiement couvre les sommes dues à l'entreprise par le maître de l'ouvrage.

Conditions d'application

La garantie de paiement concerne tous les marchés privés dont le montant dépasse 12 000 euros HT, à l’exception des marchés conclus par un organisme d’habitation à loyer modéré (visé à l’article L 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation) ou par une société d’économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.

Elle est régie par l’article 1799-1 du Code civil et le décret n°99-658 du 30 juillet 1999.

Forme de la garantie

La garantie de paiement peut prendre la forme :

- soit d’un versement direct par l’établissement de crédit

Tant que le maître de l’ouvrage n’a pas payé l’intégralité de la créance, le montant du prêt ne pourra être attribué qu’ à l’entrepreneur par l’établissement de crédit.

Les versements, entre les mains de l’entrepreneur ou d’un mandataire désigné à cet effet, se font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage,

- soit d’un cautionnement solidaire (par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective) lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement et à défaut de garantie résultant de « stipulation particulière »,

- soit d’une « stipulation particulière » prévoyant une autre forme de garantie (consignation, hypothèque...).

Consulter l’exemple de lettre de demande de cautionnement et l’acte-type de cautionnement de la Profession (ci-après).

Conditions d'application

- pour le versement direct : le crédit auquel recourt le maître de l’ouvrage (qui peut être un particulier ou un professionnel) doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux exécutés par l’entrepreneur.

- pour le cautionnement solidaire ou toute autre garantie résultant d’une stipulation particulière (3e alinéa de l’article 1799-1 du Code Civil et 1er alinéa de l’article 1er du décret du 30 juillet 1999), le marché doit être passé pour la satisfaction de besoins ressortissant à une activité professionnelle en rapport avec ce marché. En cas de défaillance du maître de l’ouvrage, la caution devra régler l’entrepreneur dès lors que sa créance est certaine, liquide et exigible (dernier alinéa du décret de 1999 précité).

Sous-traitance

Les dispositions relatives au versement direct par l’établissement de crédit sont applicables au sous-traitant qui, faute de paiement par l’entrepreneur principal, engage une action directe auprès du maître de l’ouvrage (article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance).