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Entretien professionnel

09 septembre 2019
L’entretien professionnel est destiné à étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations professionnelles qui peuvent y contribuer. Il doit se dérouler tous les deux ans et faire l’objet d’un document écrit.

Les bénéficiaires de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel s’adresse à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit son effectif.

Chaque salarié est informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel.

Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

En revanche, il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

 Pour permettre d’optimiser la planification des entretiens, l’employeur peut envisager de réaliser les entretiens annuels d’évaluation et l’entretien professionnel l’un à la suite de l’autre, sous réserve que l’entretien professionnel aboutisse à une formalisation écrite distincte.

A noter : L’entretien doit comporter des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience. Il doit également comporter des informations relatives à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle. Par ailleurs, l’employeur met à la disposition du Comité social et économique (CSE), pour avis, les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et l’état des lieux récapitulatifs.
Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut de branche, peut prévoir une périodicité des entretiens différente.

Les cas dans lesquels l’entretien doit être proposé systématiquement

L’entretien professionnel doit être mis en place systématiquement pour le salarié qui reprend son activité à l’issue :

-  d’un congé maternité,
- d’un congé parental d’éducation,
- d’un congé de proche aidant,
- d’un congé d’adoption,
- d’un congé sabbatique,
- d’une période de mobilité volontaire sécurisée,
- d’une période d’activité à temps partiel,
- d’un arrêt longue maladie,
- d’un mandat syndical.

Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

La formalisation de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est transmise au salarié.

Un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel tous les 6 ans

Tous les 6 ans (durée s’appréciant par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise), l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise.

Cet état des lieux doit permettre de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années :

- des entretiens professionnels prévus,

- d’au moins une action de formation,

- qu’il a acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE,

- qu’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. 

Cet état des lieux doit faire l’objet d’un document écrit dont une copie est remise au salarié.

A noter : Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié.

Les sanctions prévues
 

L'absence d'entretien professionnel peut être constitutive d'une faute pour l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire (formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires), l'employeur doit abonder le CPF du salarié à hauteur de 3 000 €. Ce versement devra être effectué auprès de la caisse des dépôts et consignations.

A noter : L’ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.  
 
Jusqu’à cette date, les employeurs pourront justifier de l’accomplissement des obligations liées à l’entretien professionnel selon les modalités issues de la loi du 5 mars 2014 ou selon celles issues de la loi du 5 septembre 2018. 
Pour rappel, les dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 étaient les suivantes : 
 
Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.  
 
Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus et d’apprécier s’il a : 
- Suivi au moins une action de formation (quelle que soit la nature de cette action de formation, obligatoire ou non) ; 
- Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; 
- Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.  
 
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux de ces trois mesures, son compte personnel est abondé.