Loi « Travail » : disparition de la commission paritaire nationale de validation des accords

L' essentiel

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels dite loi « Travail » a réécrit les articles du Code du travail traitant de la conclusion des accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux en simplifiant les conditions de validité des accords conclus avec des élus non mandatés.

Jusqu'à présent, la validité des accords conclus avec des élus non mandatés était subordonnée à 2 conditions cumulatives :

• leur conclusion par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
• et leur approbation par la commission paritaire de branche qui contrôlait la validité de l’accord au regard des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. Une Commission paritaire nationale BTP de validation (CPNV) des accords avait été instituée à cet effet par accord du 15 septembre 2010.

Désormais, le passage obligatoire par cette commission est supprimé. Celle-ci a donc disparu.

Les accords doivent simplement être transmis pour information à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, sachant que l'accomplissement de cette formalité n’est pas un préalable à leur dépôt et à leur entrée en vigueur (C. trav. art. L. 2232-22 modifié).

La loi ne prévoit pas de date d’application spécifique s’agissant de cette disposition. Selon les règles de droit commun, elle est donc entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit le 10 août 2016. Elle concerne donc les accords conclus à partir de cette date.