CPPNI : n’oubliez pas d’envoyer vos accords collectifs

• Quels sont les accords concernés ?

Tous les accords collectifs d’entreprise quel que soit leur mode de conclusion (avec les délégués syndicaux, avec les élus titulaires mandatés ou non, avec les salariés, etc.) portant sur :

• la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires ;
• le repos quotidien et les jours fériés ;
• les congés payés et autres congés ;
• le compte-épargne-temps.

Si votre accord collectif ne porte pas sur ces thématiques, vous n’avez pas à le transmettre.

• Comment les transmettre à la Commission ?

Vous devez envoyer ces accords à l’adresse mail social@fntp.fr sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, mais en conservant néanmoins les signatures. Une fois l’accord reçu, un accusé de réception vous sera transmis par le secrétariat de la Commission.

N’oubliez pas d’informer les autres signataires de l’accord de cette transmission !

• Quand les transmettre à la Commission ?

Aucun délai n’est prévu : vous pouvez donc transmettre vos accords à la Commission avant ou après l’accomplissement des formalités légales de dépôt.

Pour en savoir plus sur le rôle, les missions dévolues à la CPPNI ainsi que son fonctionnement, consultez notre bulletin d’information.