Distinguer location avec chauffeur et prêt de main d'oeuvre

L’essentiel

Au cours de l’année 2012, certaines entreprises ont été confrontées à une qualification erronée des contrats de location de matériel avec chauffeur qui étaient assimilés par les Inspecteurs du Travail à de la sous-traitance.

Par un courrier du 31 mai 2012, la FNTP a attiré l’attention du Directeur général du travail (DGT) sur cette problématique afin qu’un rappel du cadre juridique de ces deux notions différentes puisse être effectué auprès des services de la Direction Générale du Travail.

Le 15 février 2013, le DGT a confirmé cette distinction et exclu toute assimilation du contrat de louage de chose à un contrat de sous-traitance (BI n°41 – Social n°18 – Marchés n°12 du 6 mars 2013).

Cependant, les entreprises ont à nouveau rencontré des difficultés lors de contrôles des Inspecteurs du travail, ceux-ci demandant désormais, en plus de la rédaction d’un contrat de location, l’établissement d’une convention de mise à disposition et d’un avenant au contrat de travail du salarié prêté.

Par courrier en date du 29 janvier 2014, la FNTP a à nouveau alerté le DGT sur cette nouvelle exigence. Le 27 mars 2014, le nouveau DGT, a confirmé la position des Inspecteurs du travail en précisant que la mise à disposition d’un chauffeur constituait un service complémentaire à la location de l’engin. La signature d’une convention de mise à disposition et d’un avenant au contrat de travail du salarié devenait alors nécessaire à l’opération.

Au vu des conséquences administratives très lourdes pour les entreprises mais également des problématiques juridiques suscitées par cette position, la FNTP a demandé à M. Struillou, lors d’un rendez-vous qui s’est déroulé entre le DGT et le Président de la Commission sociale de la FNTP le 6 juin dernier, de réexaminer ce dossier.

Par courrier en date du 18 décembre 2014, le DGT est venu préciser sa position en soulignant que les contrats de location avec opérateur ne relèvent pas des dispositions en matière de prêt de main d’œuvre et que la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié n’est donc pas nécessaire.

La FNTP se félicite de cette nouvelle position qui rappelle toutefois que ces opérations ne doivent pas mener à des effets préjudiciables pour les salariés ou au contournement des dispositions légales ou conventionnelles.