[Relations commerciales entre professionnels et délais de paiement]

L’essentiel

Les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce sur les CGV, les factures, les délais de paiement, les pénalités de retard, les pratiques restrictives de concurrence et les sanctions applicables ont été :

- Réorganisées afin d’en améliorer la lisibilité (cf. la table de concordance),

- Et aménagées. Le nombre de pratiques restrictives de concurrence a été diminué, des sanctions administratives remplacent l’amende pénale pour non-respect des règles de facturation et l’amende civile en cas de pratiques restrictives de concurrence.

Table de concordance	Ancienne numérotation (C.com)	Nouvelle numérotation (C.com)
Conditions générales de vente	Art. L.441-6	Art. L. 441-1
Sanctions	Art.L.442-6 9°	Art. L. 441-1 IV
Règles de facturation	Art. L441-3	Art. L. 441-9 I
Sanctions	Art. L.441-4 - L.441-5	Art. L. 441-9 II
Délais de paiement	Art. L.441-6	Art. L. 441-10
Sanctions	Art. L.441-6	Art. L. 441-16
Attestation des CAC (délais de paiement fournisseurs/ clients)	Art. L.441-6-1	Art. L. 441-14
Rescrit administratif (mode de computation des délais de paiement)	Art. L. 441-6-2	Art. L. 441-15
Pratiques restrictives de concurrence	Art.L.442-6	Art. L. 442-1
Sanctions	Art.L.442-6	Art. L. 442-4

Vous trouverez rappelées et commentées ces dispositions, entrées en vigueur le 26 avril 2019, à l’exception des règles de facturation qui s’appliqueront aux factures émises à compter du 1er octobre 2019.

25 juillet 2019

6 pages

Télécharger

Ces contenus peuvent vous intéresser

Les délais de paiement entre entreprises

26 mai 2021

Juridique - Marchés

Relations commerciales entre professionnels et délais de paiement

Juridique - Marchés

L’essentiel

Ces contenus peuvent vous intéresser